Le Parlement européen s’apprête à ouvrir une enquête sur le «tax ruling»

La création d’une commission d’enquête sur la taxation des grandes entreprises, suite aux révélations Lux Leaks, doit être entérinée jeudi par les présidents des groupes politiques du Parlement européen. Elle pourrait commencer ses auditions dès le printemps. Lundi, Philippe Lamberts, le président du groupe des Verts à l’origine de cette initiative, a assuré qu’il s’était entendu avec son homologue du parti populaire européen, Manfred Weber, pour lui donner le mandat «le plus large possible».

L’actuel président de la Commission, Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg entre 1995 et 2013, mais également le Premier ministre belge Didier Reynders ou son prédécesseur Guy Verhofstadt, actuel président du groupe libéral au Parlement européen, pourraient faire partie des personnes appelées à témoigner. Mais le leader des Verts a estimé que les «dirigeants des principaux champions nationaux, tels que BNP Paribas, la Société Générale ou Siemens», devraient également être invités en tant que bénéficiaires d’arrangements fiscaux sur mesure. «Les banques jouent un rôle particulier car non seulement elles pratiquent l’optimisation fiscale pour elles-mêmes mais elles fournissent également des services», indiquait hier une source parlementaire, signalant les exemples de Barclays, de la filiale néerlandaise de Deutsche Bank ou encore la présence de BNP Paribas dans certains paradis fiscaux.

Le Parlement européen, dans le cadre d’une commission d’enquête, ne peut pas obliger une personne à témoigner, mais il dispose de moyens d’enquête grâce auxquels il espère «maintenir l’attention médiatique».

Lundi, le président du groupe des Verts a également dévoilé un document de travail des administrations fiscales des Vingt-Huit. Datant de 2012, il montre que les échanges d’information sur les «tax rulings», une mesure proposée par Jean-Claude Juncker suite aux révélations de Lux Leaks, étaient en réalité déjà recommandés… mais n’avaient pas lieu. Il demande que le mandat actuellement proposé soit élargi aux cas de «mauvaise administration et de violation de la législation fiscale et non seulement à une violation des règles de concurrence et du principe de coopération sincère» entre administrations.

Les Verts seront minoritaires dans la commission qui sera dominée par les deux grands partis: sociaux-démocrates et parti populaire européen, en dépit de leur opposition initiale. Le mandat définitif sera négocié dans les semaines à venir et voté fin février.