Le gouvernement risque de manquer ses objectifs de déficit en 2014

Alors que le gouvernement présentait hier son projet de loi de Finances rectificative (PLFR), le groupe d’experts indépendants veillant sur la trajectoire d’assainissement des finances publiques prévient que le déficit public effectif et le déficit structurel risquent de déraper en 2014.

Le PLFR reprend la prévision d’une croissance à 1% du PIB pour 2014. Cependant, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) note dans un avis publié hier que l’atteinte de cet objectif suppose «une forte accélération de l’activité à partir du 2e trimestre» qui «n’apparaît pas dans les indicateurs conjoncturels». Le déficit effectif, prévu à 3,8% du PIB cette année pourrait donc ne pas être atteint.

Suite à la signature du traité budgétaire européen (fiscal compact), le HCFP veille à ce que le gouvernement respecte ses engagements d’ajustement du déficit structurel, tels que définis dans la loi de programmation des finances publiques de 2012. Or, en 2013, l’écart du solde structurel avec celui prévu dans la loi était de 1,5 point de PIB, soit bien au-dessus du seuil de 0,5 point qui contraint le gouvernement à corriger le tir.

Le collectif budgétaire, qui prend acte de la baisse des coûts de financement de la France (-1,8 milliard d’euros), prévoit en conséquence l’annulation de crédits budgétaires (à hauteur de 1,6 milliard d’euros) et le report jusqu’à 2015 de la revalorisation de certaines prestations sociales. L’exécutif prévoit bien une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes dès 2014 (1,1 milliard d’euros), mais elle doit être financée par la lutte contre la fraude fiscale.

Du fait, entre autres, du dynamisme d’autres dépenses, comme celle des collectivités, l’effort promis «corrige peu l’écart à la trajectoire» du solde structurel, note le HCFP. Et, malgré une révision bienvenue des hypothèses d’évolution des finances publiques, l’évolution des recettes d’IR et d’IS «paraît encore surestimée». Le déficit structurel en 2014 risque donc d’être au-dessus de la cible de 2,3% du PIB.

Avec le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS), le PLFR prévoit de proroger jusqu'à la fin de l’exercice 2016 la contribution exceptionnelle d’IS. Elle permettra notamment de financer des mesures du pacte de responsabilité prévues pour 2015 telles que les allègements de cotisations patronales pour les bas salaires ou la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).