Le budget rectificatif de la Sécurité sociale entérine une partie du pacte de responsabilité

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 qui doit mettre en œuvre des économies et des engagements du «pacte de responsabilité» a été présenté hier en conseil des ministres. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR), lui, a d’ores et déjà été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale hier soir.

Le PLFRSS prévoit dès 2015 une baisse du coût du travail ciblé sur les bas salaires jusqu’à 1,6 Smic et un abattement sur l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) que payent les entreprises à proportion de leur chiffre d’affaires. L’abattement qui sera renforcé en 2016 doit permettre aux PME d’êtres exonérées dès 2015 de la contribution avant qu’elle ne disparaisse en 2017. Enfin, le PLFRSS prévoit une baisse des cotisations salariales dès 2015 pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 Smic.

Le projet de loi doit aussi permettre au gouvernement de faire des économies en gelant pour un an en octobre des aides au logement et les retraites de base. Les prestations familiales, pensions d’invalidité et les rentes pour accidents du travail ou maladies professionnelles ne pourront pas être gelées pour 2015 via le PLFRSS, suite à l’avis défavorable donné par le Conseil d’Etat. Le gel sera reproposé dans le cadre du prochain budget.

En dépit de ces efforts d’économies et des annulations de crédits présentées dans le PLFR la semaine dernière, le Haut conseil des finances publiques, conseil d’experts indépendants rattaché à la Cour des Comptes, a estimé que le gouvernement risquait de manquer son objectif de déficit structurel et de déficit effectif cette année.

La commission des finances de l’assemblée nationale examinait hier le PLFR qui doit être discuté en séance publique à partir de lundi prochain. L’un des dix amendements adoptés hier soir clarifie le régime d’imposition des plus-values mobilières. Des députés de l’opposition avaient proposé de sortir du champ de l’ISF les parts et actions d’une société holding animatrice mais ils ont retiré leur amendement.

Un amendement proposant de limiter à 100.000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission exonérée au travers de l’assurance vie n’a pas été soutenu.

Enfin, un amendement proposant d’inclure dans le champ de la taxe sur les transactions financières les transactions «intraday» a été rejeté.