L’absence de fiscalité adaptée a freiné l’essor des sociétés de titrisation

Créées en 2008 en France, les sociétés de titrisation (ST), censées faciliter les opérations de titrisation internationales, ne font pas recette. Natixis peut se targuer d’avoir obtenu en décembre dernier un visa accordé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour ce type de véhicule, à l’occasion de la cotation sur Euronext des titres émis par l’un des compartiments de sa ST, Natixis Loan Funding.

Il s’agissait du premier visa «ST» accordé par le régulateur français. Et pour cause, il n’y a eu que trois ST montées en France depuis la mise en place de ce nouveau véhicule.

Avant d’immatriculer Natixis Loan Funding en 2012, Natixis avait créé Magenta (Managed and enhanced tap funding ST) en 2010. Le Groupe BPCE a aussi participé à la troisième et dernière création de ST en avril dernier, en établissant avec BNP Paribas, le Crédit Agricole, HSBC France et la Société Générale, le véhicule Euro Secured Notes Issuer (ou ESNI) de titrisation de créances de PME et ETI.

La ST a été créée par ordonnance en juin 2008, dans le cadre de la réforme de la titrisation. Elle devait faciliter les opérations à l’international en évitant les problèmes de retenues à la source sur les intérêts dans certains pays. Le Fonds commun de titrisation (FCT), faute de personnalité juridique, n’offre pas cet avantage.

«Le problème de la ST est fiscal. Autant le régime des FCT a fait l’objet d’une instruction de la part de l’administration fiscale, autant la ST n’a fait l’objet d’aucun texte particulier, donc ce sont les règles fiscales de droit commun qui sont applicables», explique Gilles Saint Marc, avocat associé chez Gide. «L’ordonnance assez logiquement aurait dû être suivie par quelques textes précisant son régime fiscal dans une loi de finances mais en juin 2008 la titrisation n’était pas en odeur de sainteté et les finances publiques étaient contraintes», poursuit l’avocat. «Vous avez quand même beaucoup d’opérations internationales qui peuvent se faire via des FCT dans les pays pour lesquels ces problématiques de retenues à la source ne se posent pas», souligne en outre Gilles Saint Marc.

La ST «est un véhicule très plastique», souligne par ailleurs Frédérick Lacroix, partner de Clifford Chance et conseil de Natixis pour la création des ST, «par exemple, on pourrait imaginer de l’utiliser comme un véhicule d'émission d’instruments de fonds propres pour les banques. Dans cette hypothèse, la question fiscale est secondaire».

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