La réforme du régime des reports déficitaires chamboule la fiscalité des entreprises

Certains avocats fiscalistes s’y attendaient. D’autres ont été surpris par l’annonce, mercredi soir, par François Fillon, d’une réforme du régime des reports déficitaires. «Par rapport aux pistes envisagées, cette mesure est un moindre mal pour les entreprises. Elle n’impacte pas leur taux effectif d’imposition. En revanche, la sortie de cash qu’elle engendrera risque de pénaliser surtout les PME dont l’accès au financement reste difficile», explique Anne Colmet Daâge, associée chez Ernst & Young Société d’Avocats. «Le système était très apprécié par les entreprises, notamment industrielles qui ont traversé deux années difficiles en 2008 et 2009 et qui espéraient utiliser les reports déficitaires pour préserver leur niveau de trésorerie», appuie Benoit Dambre, avocat associé chez Taj.

Selon les estimations du gouvernement, la limitation du report en arrière des déficits à une année, contre trois actuellement, et le plafonnement des reports affectés sur les exercices futurs à 60% des bénéfices, doit faire rentrer 1,5 milliard d’euros dans les caisses en 2012. Mais Benoit Dambre craint un impact cumulé plus important encore. Surtout, la réforme risque d’avoir des conséquences indirectes pour les entreprises. «Il est possible qu’il faille déprécier les actifs d’impôts différés, ce qui au final pourrait avoir un impact négatif sur les comptes consolidés des entreprises», explique tout d’abord Benoit Dambre. Un exemple, Bull. Compte tenu de ses pertes passées, la société d’informatique «possède un report déficitaire de près de 1,9 milliard d’euros, essentiellement en France», rappellent les analystes d’Oddo, un actif qu’ils valorisent 0,6 euro par action, soit 16% de la valeur du titre.

Ensuite, «cette décision structurante va changer les plans et les réflexes des entreprises notamment celles incitées à maximiser leur activité en France compte tenu du régime «libéral» d’utilisation des pertes fiscales. Les entreprises étrangères qui ont des filiales en France pourraient ainsi revoir une partie de leurs projets». Anne Colmet Daâge voit tout de même un motif de soulagement : «La mesure ne remet pas en question le droit au report. Malgré le discours sur l’alignement de la fiscalité des entreprises, la législation française restera toujours plus intéressante que celle des pays de l’OCDE, notamment l’Allemagne». Mais les deux spécialistes restent prudents. L’examen de la mesure par le parlement pourrait réserver des surprises.