La réforme des structures bancaires avance

Les ministres des finances européens ont trouvé la semaine dernière, lors de l’Ecofin, un accord sur la réforme des structures bancaires censée rendre les grands établissements financiers plus sûrs. La balle est désormais dans le camp du Parlement européen qui n’a pas réussi en mai à trouver un accord sur le texte. Les banques françaises redoutent de perdre en compétitivité, notamment vis-à-vis des banques britanniques qui seraient exemptées, mais Bercy se dit plutôt satisfait du compromis.

Issue des réflexions publiées en 2012 du comité dirigé par le banquier central, Erkki Liikanen, la proposition de directive réformant les structures bancaires a été mise sur la table en 2014 par le commissaire européen aux Services financiers, Michel Barnier. Elle proposait alors d’interdire le trading pour compte propre et de forcer la filialisation de certaines activités considérées comme risquées. Le compromis publié par le Conseil vendredi ne prévoit pas l’interdiction du trading pour compte propre mais seulement sa filialisation, comme le prévoit la loi de séparation bancaire en France.

Une autorité compétente pourrait décider, si elle le juge nécessaire, de la filialisation d’autres activités de trading qu’elle considère comme risquées et d’une augmentation des fonds propres de l’établissement concerné. Les banques devront donc soumettre de nombreuses informations aux régulateurs pour garantir qu’elles ne se livrent pas à des activités qui devraient être filialisées. Les activités de tenue de marché, qui sont exemptées de la filialisation dans la loi française, ne doivent pas non plus être soumises à une séparation automatique dans le compromis du Conseil, sauf dans le cas d’une prise de risque trop élevée.

Le compromis doit s’appliquer seulement aux grandes banques. Soit celles qui ont eu, au cours des trois dernières années, un bilan de plus de 30 milliards d’euros, ou des activités de trading représentant plus de 70 milliards d’euros ou 10% du total du bilan. Comme le redoutait la Fédération bancaire française (FBF), le texte prévoit de larges exemptions. Les banques britanniques, au motif qu’elles sont soumises à la règle Vickers, sont exemptées, tout comme les banques dont les dépôts de particuliers pèsent moins de 35 milliards d’euros ou moins de 3% du bilan.

Le commissaire européen aux Services financiers, Jonathan Hill, a assuré vendredi qu’une trentaine de banques pourraient tomber dans le champ de la régulation mais qu’environ la moitié devraient être soumises aux exigences les plus strictes. Le ministre des finances français, Michel Sapin, a quant à lui estimé que le Conseil avait trouvé une solution «efficace et respectueuse des uns et des autres». «Nous avons donné le pouvoir à l’autorité de supervision de mettre en place un critère global d’appréciation pour faire en sorte que les situations, les conséquences de ces législations, ne soient pas fondamentalement différentes en Grande-Bretagne et sur le reste du territoire», a-t-il assuré.

Pas de quoi convaincre la FBF ni l’association Paris Europlace pour qui «ce projet met en cause l’égalité des conditions de compétitivité pour l’ensemble des banques européennes, engagées dans le financement des entreprises». Le Conseil espère qu’un accord sera trouvé sur la réforme dans les six mois.