La France renforce son cadre réglementaire sur les covered bonds

Les amendements apportés au cadre réglementaire des «covered bonds» en France concernant les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat sont entrés en vigueur le 28 mai. Soit quelques semaines après une annonce publique faite par des représentants de la Banque de France et de la direction du Trésor et après des mois de travail avec les acteurs de la place. La Caisse de Refinancement de l’Habitat (CRH) est en revanche exclue de ces amendements.

Destinés à renforcer la solidité des véhicules d'émissions d’obligations sécurisées «à la française», les amendements prévoient notamment l’augmentation du ratio minimum de couverture des ressources privilégiées par les éléments d’actifs éligibles (ratio de surdimensionnement) de 102% à 105%. Un niveau qui s’aligne ainsi sur celui de la Belgique, ainsi que sur le ratio récemment proposé aux Pays-Bas.

Côté allemand, si le ratio est actuellement fixé à 102%, les législateurs prévoient un changement de loi destiné à renforcer leurs exigences, dans le cadre de la transposition du Mécanisme de supervision bancaire unique en droit allemand. Berlin a indiqué le 12 mai qu’il envisageait de permettre à la BaFin de relever le ratio de surdimensionnement au cas par cas selon la banque et le portefeuille de couverture. Ces niveaux seront examinés et si nécessaire révisés de manière périodique. La loi, qui devrait être votée par le parlement au deuxième semestre et entrer en vigueur début 2015, a pour but «de renforcer la qualité de crédit des Pfandbriefe», rappelle Natixis.

Dans ce contexte, SG CIB estime que «la hausse des garanties réglementaires des covered bonds français est un pas dans la bonne direction, notamment dans la mesure où l’Union européenne réclame une plus grande harmonisation du cadre des covered bonds en Europe».

Par ailleurs, la nouvelle réglementation française prévoit que l’exposition aux actifs des sociétés intragroupes soit prise en compte à hauteur de 25% des ressources non privilégiées. En outre, la durée de vie moyenne des actifs éligibles ne doit pas excéder de plus de dix-huit mois celle des passifs privilégiés. Une disposition qui ne s’applique que sur le montant minimum nécessaire pour satisfaire au ratio de surdimensionnement. Les établissements ne respectant pas ces obligations au 30 juin 2014 disposeront néanmoins d’un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2015.

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