La Cour de cassation juge nulle la souscription de parts d’OPC étrangers non autorisés par l’AMF

L’arrêt rendu ce jeudi 18 novembre concerne une affaire examinée opposant un particulier à une société qui commercialisait un fonds d’investissement spécialisé luxembourgeois mais non agréé par le régulateur local et non autorisé par le régulateur français.
Déchirement contrat nul
 -  Mohamed Hassan - Pixabay
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  • La Cour de cassation a jugé nulle la souscription de parts d’organismes de placement collectifs étrangers non autorisés par l’AMF.
  • L’affaire oppose un particulier à la société Elite’s Exclusive Collection, qui commercialisait une Sicav luxembourgeoise non agréée.
  • L’arrêt casse partiellement la décision de la cour d’appel de Toulouse et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Pau.
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