La commission Coulon propose une réforme a minima du droit des affaires

Le 6 septembre dernier, devant le tribunal de commerce de Paris, une déclaration du président Sarkozy avait fait l’effet d’une bombe au sein du milieu judiciaire. «La pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur (…) Je veux y mettre un terme.» Et d’annoncer par la suite la création d’une commission chargée de travailler sur la dépénalisation du droit des affaires. Présidé par le haut magistrat Jean-Marie Coulon, le groupe de travail doit rendre demain son rapport au garde des Sceaux.

Plus question de parler de «dépénalisation de droit des affaires» mais plutôt de «toilettage des textes existants», explique l’un des membres de la commission. Les infractions financières comme l’abus de biens sociaux (ABS), le délit d’initiés et le délit de favoritisme ne seront pas dépénalisées. Leur prescription sera néanmoins révisée. Jusqu’alors, la prescription de l’ABS était de dix ans et démarrait au jour de la découverte de l’infraction. Les enquêteurs étaient ainsi parfois confrontée à des faits datant de plus de quinze ans et peinaient souvent à récolter des preuves. La commission Coulon propose de débuter la prescription au jour de la commission des faits et de faire varier sa durée en fonction de la peine encourue. Pour les infractions passibles de moins de trois ans de prison, la prescription serait de cinq ans. Pour celles qui sont passibles de trois ans ou plus, comme l’ABS, elle passerait à sept ans.

Le groupe de travail envisage également la révision de l’articulation entre les décisions de justice et les sanctions prononcées par l’AMF. Certaines infractions boursières se voient en effet non seulement sanctionnées pénalement par le juge judiciaire, mais également administrativement par l’AMF. Si ce cumul de sanctions n’est pas contraire à la Constitution, il est pourtant problématique au regard des principes européens du procès équitable. Selon la commission, l’enquête de l’AMF et celle des services judiciaires devraient être menées en parallèle, à charge ensuite pour le parquet d’orienter la procédure vers la voie judiciaire ou administrative. Une sanction unique serait alors éventuellement prononcée.

Reste à savoir quelle portée sera donnée à ce rapport par le gouvernement à la veille des élections municipales.