La Commission consulte sur les critères d’adoption des normes IFRS

La Commission européenne réfléchit à revoir les conditions dans lesquelles les normes comptables internationales, IFRS, sont imposées aux entreprises de l’Union européenne. Elle a ouvert la semaine dernière une consultation qui interroge aussi bien sur les avantages et les coûts de ces normes que sur l’intérêt de retenir pour celles-ci de nouveaux critères d’adoption.

Les normes IFRS s’appliquent depuis 2005 aux comptes consolidés des sociétés qui sont cotées en Europe sur un marché réglementé. Alors que la Commission doit faire le bilan de la régulation qui a généralisé les IFRS d’ici à la fin de l’année, la consultation invite les utilisateurs des normes à donner leur opinion sur certaines des propositions du rapport remis à la Commission par l’ancien ministre belge, Philippe Maystadt, en 2013.

Celui-ci avait été chargé d’évaluer le dispositif d’adoption actuel des IFRS et de s’assurer que l’Union européenne faisait bien entendre sa voix auprès de l’organisation privée qui élabore les normes, l’International Accounting Standards Board (IASB). Même si certains souhaitent que la Commission puisse adapter les normes de l’IASB aux besoins européens, le rapport ne remettait pas en cause le processus actuel selon lequel l’Union ne modifie pas les normes mais décide pour chacune d’une adoption ou d’un rejet.

Afin que les normes soient adoptées de façon plus consensuelle, Philippe Maystadt proposait en revanche de réviser à la marge leurs critères d’adoption par la Commission. Celle-ci serait toujours priée de considérer dans quelle mesure les normes permettent de mieux comprendre et comparer les états financiers des entreprises. Mais elle devrait aussi estimer si elles portent atteinte à la stabilité financière ou au développement économique de l’Union. Les utilisateurs de normes sont invités dans la consultation à donner leur avis sur ces futurs critères potentiels.

L’Europe n’a cependant pas attendu la fin de la consultation pour mettre en œuvre certaines recommandations du rapport Maystadt. Afin que l’organisation privée qui conseille la Commission sur l’adoption des normes, l’European Financial Reporting Advisory Group (Efrag), soit plus légitime en Europe et davantage reconnue comme porteuse d’une voie européenne par l’IASB, Philippe Maystadt avait proposé de revoir sa gouvernance. En juin, l’assemblée générale de l’Egrag a modifié ses statuts pour «refléter autant que possible et compléter» ses recommandations. La nouvelle gouvernance entrera en vigueur dès le mois d’octobre prochain.