La certification des comptes de l’Etat assortie de sept réserves

L’Etat progresse sur la voie de l’excellence comptable. Dans un rapport publié hier pour la cinquième année de suite, la Cour des Comptes certifie les comptes publics au titre de 2010 tout en les assortissant de sept réserves. Soit deux de moins en comparaison de 2009. «En 2010, des progrès ont encore été réalisés par les administrations dans l’identification des risques comptables et dans la démarche devant conduire à une maîtrise plus affirmée de ceux-ci», se félicite l’institution de la rue Cambon.

Parmi les points positifs, les sages de la Cour des Comptes soulignent la levée de deux réserves substantielles. L’une portait sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), désormais intégrée au domaine des lois de financement de la sécurité sociale. L’autre concernait les immobilisations et stocks des ministères civils, dont la comptabilisation devrait être achevée en 2011. Quatre autres réserves substantielles ont été pour partie satisfaites.

Mais la situation est loin d'être idyllique et «ces progrès très réels ne doivent pas cacher les difficultés qui demeurent», pointe la Cour. Les réserves qu’elle notifie sont relatives à la comptabilisation des produits régaliens, aux opérateurs et autres immobilisations financières de l’Etat, au patrimoine immobilier, à la valorisation des actifs du ministère de la Défense, ainsi qu’aux charges et passifs d’intervention. Elles ont trait également aux systèmes d’information financière et comptable de l’Etat, marqués notamment par le déploiement du progiciel de gestion intégrée Chorus, et aux dispositifs ministériels de contrôle interne.

Dans une deuxième publication sur les résultats budgétaires de l’Etat, la Cour des Comptes rappelle que «l’exécution s’est achevée en 2010 sur un déficit historique de 148,8 milliards d’euros alors que la loi de Finances initiale prévoyait une amélioration du solde budgétaire». La dette s’est accrue sur l’exercice de 81 milliards d’euros et le programme d'émission à moyen et long terme a été le plus important jamais réalisé. La Cour jette un regard sans concession sur la maîtrise des dépenses publiques. Même si «la règle du «zéro volume» a été respectée en apparence», «certaines mesures ont été exclues de façon contestable du calcul de la norme». Compte tenu de ces éléments, elle considère que l’objectif de cette norme a été dépassé de 3,2 milliards d’euros l’an dernier.