Fonds souverains : Bruxelles renvoie les Etats membres à leurs responsabilités

La Commission a tenu hier à replacer le débat sur les fonds souverains dans le cadre du régime général de la libre circulation des capitaux. L’Europe offre, selon le commissaire en charge du Marché intérieur Charlie McCreevy, «un cadre juridique basé sur le principe de libre circulation des capitaux» européens et extra-européens. En effet, contrairement aux biens et services et aux personnes, les traités européens ne distinguent pas selon l’origine des capitaux dans l’application de ce principe. « Nous n’allons pas changer les articles du traité… Nous avons eu de longue date des investissements et, pour autant que je sache, il n’y a pas eu, en 40 ans, d’action négative des fonds souverains », a souligné Charlie McCreevy.

Pour autant, Bruxelles confirme les marges de manœuvre des Etats membres, tout en les renvoyant à leurs responsabilités. « Les Etats membres peuvent mettre en place des restrictions [aux investissements étrangers] dans certains cas spécifiques », a toutefois souligné son collègue en charge des Affaires économiques et monétaires Joaquin Almunia. La communication de la Commission sur une approche commune européenne concernant les fonds souverains présentée hier fait explicitement référence à cette possibilité lorsque « la sécurité publique ou l’ordre public » sont en cause. La jurisprudence européenne exige l’existence d’une menace réelle et soumet d’éventuelles mesures aux principes de nécessité et de proportionnalité. La réforme de 2005 de la procédure française de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques avait d’ailleurs éveillé les soupçons de la Commission. La nouvelle procédure, qui a déjà été appliquée à plusieurs dizaines d’investissements, n’a pas encore été formellement validée par Bruxelles.

« La Commission laisse entendre que les Etats pourraient, s’ils le veulent, prendre des mesures, mais pour ajouter aussitôt que la meilleure voie à suivre est de les soumettre à un code de conduite », analyse Olivier Prost, associé du cabinet Gide Loyrette Nouel à Bruxelles, qui ajoute que la communication présentée hier reste « un peu floue ». Le sujet sera à l’ordre du jour des ministres des Finances des Vingt-Sept qui se réunissent le 4 mars à Bruxelles en vue d’apporter une contribution au code de conduite en cours d’élaboration par le Fonds monétaire international.