Fiscalité des dividendes : l’Etat devra rembourser 618 millions dans l’affaire Suez

L’Etat français devra rembourser 618 millions d’euros dans le cadre de la procédure engagée par Suez concernant l’imposition des dividendes reçus des filiales basées en Europe. Tel est le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris fin décembre et publié hier par latribune.fr.

Par le passé, l’Etat imposait en effet ces dividendes alors que ceux versés par des filiales établies en France ouvraient droit à déduction. Or, en 2004 la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a estimé qu’un dispositif finlandais similaire constituait une restriction au principe de libre circulation des capitaux. La loi française a été modifiée depuis le 1er janvier 2005. Mais restait à régler le passé.

Plusieurs groupes se sont donc engouffrés dans la brèche, dont Suez, et la note devrait s’avérer salée pour la France. D’autant que le cas Suez n’est pas totalement réglé. Le jugement du tribunal administratif de Paris ne concerne que les années 1999 à 2001. Une autre procédure est encore en cours au tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour la période 2002-2004, précise-t-on au sein du groupe. A cela s’ajoutent les poursuites engagées par d’autres sociétés. Rhodia a déjà obtenu 15 millions d’euros et l’Etat avait été condamné fin 2006 (L’Agefi du 20 février 2007) à verser 156 millions d’euros à Accor. Le tribunal administratif de Paris a aussi décidé de restitutions à hauteur de 49,2 millions pour Alcan (au travers de Pechiney) et 21,6 millions pour Valeo. Au total, des avocats ont déjà estimé que la facture pourrait atteindre, voire dépasser, les 3 milliards d’euros pour l’Etat.

Certes, l’administration a interjeté appel dans le cas d’Accor. Mais pour les observateurs, il fait peu de doutes que l’Etat devra bel et bien rembourser ces sociétés tant sa législation passée était en contradiction avec le droit communautaire. Preuve supplémentaire du peu de risque entrevu dans ces affaires, une institution financière (dont le nom n’est pas divulgué) a décidé dès septembre 2005 de racheter à Suez cette créance fiscale «pour un prix ferme et définitif de 995,4 millions d’euros», a déjà indiqué Suez. Autrement dit, si Suez porte encore cette affaire sur le plan juridique, « elle n’aura aucun impact financier sur le groupe », rappelle un porte-parole.