Les Etats européens veulent garder la main sur leurs entreprises stratégiques

La fragilisation de nombreux secteurs d’activité due à la pandémie du Covid-19 a remis en lumière le besoin de protéger certaines entreprises européennes contre le risque de faillite et contre la menace d’OPA hostiles émanant d’investisseurs situés hors du Vieux Continent. Alors que certains pays comme l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne ont récemment durci leur réglementation sur les investissements étrangers, la capacité d’action de l’Union européenne (UE) fait également débat. «Le point central a été l’appel lancé le mois dernier par Bruxelles aux Etats membres en faveur de la préservation des entreprises dont l’activité est jugée stratégique», relève Pascal Bine, associé au cabinet d’avocats Skadden à Paris.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les fabricants d’équipements médicaux et de systèmes de diagnostics sont considérés comme indispensables pour lutter contre la pandémie. La crise économique et financière qui en découle, en faisant chuter la valorisation de nombreuses entreprises cotées en Bourse, a incité la Commission à avertir les Etats membres contre de possibles tentatives d‘acquisitions ’prédatrices’ émanant de concurrents situés dans des pays tiers, ce qui nuirait alors au système productif de l’UE. «La prise de conscience de la nécessité de préserver les filières d’approvisionnement est capitale, car l’incapacité de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens pourrait favoriser le développement d’un climat conflictuel», estime cet avocat.

Un premier pas a déjà été franchi l’an dernier avec la mise en place du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers au sein de l’UE, mais le dispositif se limite à un mécanisme d’échange d’informations et de coordination entre les pays membres et la Commission. Celle-ci a cette fois adopté une attitude nettement plus volontariste, en appelant les Etats membres à faire usage de l’ensemble des outils juridiques leur permettant de contrôler les investissements étrangers et de préserver leurs actifs stratégiques. Bruxelles entend bien jouer un rôle de premier plan en donnant des avis et en coordonnant l’action des Etats, ce qui fait partie de ses prérogatives au sein du dispositif européen.

Puisque seulement la moitié des pays de la région disposent jusqu’à présent d’un arsenal juridique spécifique destiné au contrôle des investissements étrangers, les autres Etats membres sont invités à modifier leur législation pour mieux se protéger. La préservation des intérêts des entreprises actives dans des secteurs clés pour l’UE pourrait en effet être compromise par l’existence de «maillons faibles» aboutissant à des prises de contrôles rampantes de la part de rivaux chinois ou américains. Cependant, «la mise en place d’un contrôle des investissements étrangers à l’échelon européen nécessiterait l’adoption d’un nouveau règlement et l’accord unanime des Etats membres, ce qui n’est pas une option réaliste dans le contexte actuel», explique Pascal Bine. Dans le secteur de la défense, Bercy a récemment donné un avis indicatif négatif concernant l’acquisition potentielle par l’américain Teledyne de Photonis, un fabricant de lunettes de vision nocturne.

La nationalisation en dernier recours

Concernant les soutiens financiers publics destinés à éviter la faillited’une vingtaine de grandes entreprises françaises particulièrement touchées par la crise, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a expliqué que la nationalisation constituerait une mesure qui serait prise «en dernier recours». Pour Christophe Perchet, cofondateur du cabinet Perchet Rontchevsky & Associés, «une réflexion doit être menée sur les instruments de soutien les plus efficaces en fonction des secteurs d’activité». Il juge en effet que «la baisse des valorisations boursières complique les opérations de recapitalisation car la dilution des actionnaires existants qui découlerait d’une injection de fonds publics conduirait à des nationalisations en série, ce qui ne paraît pas souhaitable dans une économie de marché». Dans le cas de Renault ou d’Air France-KLM, la piste privilégiée semble celle de prêts garantis par la puissance publique.

Un renforcement capitalistique des Etats européens dans l’aéronautique, le transport aérien ou l’automobile pourrait d’autre part déclencher des réactions négatives dans certains pays tiers. Le Comité pour l’investissement étranger aux Etats-Unis (CFIUS), qui contrôle les prises de participation directes ou indirectes émanant de sociétés étrangères dans des domaines touchant à la sécurité nationale, serait susceptible d’intervenir en cas de modification de l’actionnariat d’un groupe étranger ayant des filiales exerçant des activités sensibles outre-Atlantique.

«La crise actuelle a mis en exergue les compétences propres à chaque Etat en matière d’aides directes ou indirectes», constate Alain de Rougé, associé du département Corporate-M&A du cabinet BCTG Avocats. Alors que le droit européen encadre en temps normal de façon stricte l’octroi d’aides d’Etat, des exceptions sont prévues pour des ‘événements extraordinaires’ ou des risques de ‘perturbation grave de l’économie des Etats membres’. La Commission s’est appuyée sur ces exceptions pour accorder un régime dérogatoire aux aides d’Etat susceptibles d’être versées à la suite de cette pandémie.

Le plan économique massif dévoilé le mois dernier par Berlin inclut l’octroi de 100 milliards d’euros à un fonds de stabilité qui pourra prendre des participations directes dans des sociétés, tandis que Paris a annoncé jeudi une enveloppe de 20 milliards d’euros pour consolider les fonds propres d’entreprises stratégiques. La création d’un fonds de soutien européen servant à recapitaliser des entreprises malmenées par la crise «représenterait un complément utile aux dispositifs nationaux, en permettant de mutualiser une partie de l’aide apportée», estime Alain de Rougé. Mais sa mise en place «nécessite une convergence de vue sur la base d’un accord politique au niveau de l’Eurogroupe, ce qui a été particulièrement difficile à obtenir», ajoute-t-il.