L’Europe frappe fort contre les pratiques fiscales d’Apple

le 30/08/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

L’Europe frappe fort contre les pratiques fiscales d’Apple
(Bloomberg)

La Commission européenne hausse le ton contre les abus des « tax rulings », ces accords fiscaux dont profitent de nombreux groupes, notamment américains, pour échapper à l’impôt sur les sociétés. Margrethe Vestager, la commissaire européen chargée de la politique de la Concurrence, a officiellement demandé à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux dont a indûment profité Apple entre 2003 et 2014. Le « traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005% en 2014 », a expliqué Margrethe Vestager. De quoi donner au groupe américain « un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d’imposition », condamne la Commission.

Apple a immédiatement annoncé son intention de faire appel de la décision de la Commission européenne. « Apple respecte la loi et paie tous les impôts dus partout où il est présent. Nous ferons appel et nous avons bon espoir de voir la décision annulée », a déclaré le groupe américain dans un communiqué. « Le cas soulevé par la Commission concerne non combien Apple paie d'impôts mais comment le gouvernement collecte l'argent. (La décision) aura un effet profond et dommageable sur l'investissement et la création d'emplois en Europe », a ajouté Apple.

Le gouvernement irlandais a également annoncé préparer un appel de la décision. « Je suis en profond désaccord avec la décision de la Commission », a déclaré le ministre des Finances, Michael Noonan, redoutant ses conséquences sur l'attractivité de l'Irlande pour les investisseurs. « Cette décision ne remet pas en cause le système fiscal général de l’Irlande ni son taux d’imposition des sociétés », a indiqué la Commission européenne, fixé à 12,5%, soit l’un des plus bas de l'Union européenne. « Les rulings fiscaux en tant que tels sont parfaitement légaux », a rappelé Bruxelles. Mais la Commission doit « veiller à ce que les Etats membres ne réservent pas à certaines entreprises un traitement fiscal plus favorable qu’à d’autres ».

Dans le cadre de la même enquête, ouverte en juin 2014, la commission avait déjà demandé en 2015 aux Pays-Bas et au Luxembourg de récupérer auprès de Fiat et de Starbucks des impôts indûment économisés. Mais les sommes étaient symboliques, entre 20 et 30 millions d’euros. En janvier, elle a également réclamé que la Belgique récupère 700 millions d'euros d'impôts auxquels ont échappé 35 multinationales grâce à des arrangements fiscaux.

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