La Cour des comptes veut un fichier contre le surendettement

le 18/07/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

La Cour des comptes veut un fichier contre le surendettement
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La Cour des comptes estime que la France peut mieux faire pour favoriser l'inclusion bancaire et prévenir le surendettement. A la suite d'une enquête, réalisée à la demande de la commission des finances du Sénat, l'institution estime dans une communication publiée aujourd'hui que « le cadre législatif de ces politiques publiques est de plus en plus abouti mais que l’articulation entre les différents outils doit être améliorée ». Considérant que les évolutions législatives n'ont pas été « suffisantes » pour faire reculer le surendettement, elle recommande notamment de « mettre en place un fichier d’alerte portant sur les crédits à la consommation selon des modalités qui respectent les exigences exprimées par le Conseil Constitutionnel ».

Une loi de 2014 avait prévu la création d'un registre recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers mais le Conseil Constitutionnel avait considéré que le dispositif ne présentait pas de garanties suffisantes en ce qui concernait l'accès à ce «fichier positif».

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