Le Sénat relève le plafond des dons
La déduction d'impôt passe à 75 % des sommes versées et un plafond de 1.000 euros.
Fiscalité
Un groupe de travail va plancher sur les événements exceptionnels
Le groupe de travail doit remettre ses propositions d’ici début juin
Les députés adoptent des mesures fiscales d'urgence
Face à la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai, les députés ont voté une nouvelle loi de Finances rectificative pour 2020 qui sera examinée mardi 21 avril par le Sénat.
Bercy peut lutter à l’international
Bercy dispose de dispositifs déjà anciens parfaitement maitrisés pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, L'inscription sur une liste noire des îles Caïmans sera importante pour le secteur des fonds d’investissement
Le gouvernement n’a «pas dans l'idée de réduire des acquis sociaux» ni de rétablir l'ISF
L’exécutif français n’est pas dans l’optique de revenir sur certains acquis sociaux pas plus qu’il n’entend «imaginer de nouvelles formes d’impôts», a déclaré mercredi soir sur France 2 le ministre des Comptes et de l’Action publics, Gérald Darmanin. En revanche, il a suggéré aux consommateurs d'«acheter français» et aux grands patrons d’accepter de baisser leurs rémunérations ou de ne pas verser de dividendes quand leur entreprise bénéficie des aides de l’Etat. Quant à rétablir l’impôt sur les grandes fortunes, il a indiqué que ça n'était pas à l’ordre du jour.
Bercy assouplit le calendrier et suspend les contrôles
L'ouverture des déclarations est décalée au 20 avril et la date de limite des dépôts repoussée au mois de juin.
La France règle le cas des travailleurs frontaliers maintenus à domicile
Le confinement ou le télétravail en France n'entrera pas dans le calcul d'éligibilité au régime spécifique d’imposition dont bénéficient les travailleurs frontaliers.
Une fiscalité de l’assurance vie sans réserve
Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment suggéré « la poursuite de la réduction, voire la suppression de l’avantage successoral de l’assurance vie », Dans le cadre d’une succession, l’assurance vie peut donner lieu à l’application de prélèvements globaux supérieurs à ceux applicables à un compte-titres
Bercy consulte sur les montages transfrontières agressifs
L'échange automatiqueet obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2020.
Un puissant outil pour le patrimoine professionnel
La fiscalité est un élément clé lors de la cession d'un actif professionnel, Il est ici question de l'optimiser sans pénaliser d'autres objectifs
L'abattement d'ISF de 30 % échappe aux SCI
La détention en direct d'une résidence principale ou via une SCI justifie une différence de traitement fiscal selon les Sages, Une décision a priori aussi applicable à l’abattement d’impôt sur la fortune immobilière
Déficit foncier : le prélèvement à la source change la donne
Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée, revient sur les spécificités du dispositif de déficit foncier et plébiscite sa mise en place en début d'année en raison du prélèvement à la source.
L’IFI a rapporté plus de 2 milliards d’euros en 2019
Le nombre d'assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière a progressé entre 2018 et 2019, selon les chiffres communiqués par Bercy.
Impôts : vers une simplification des dons aux associations
L'administration fiscale souhaite intégrer les dons aux déclarations d'impôtpré-remplies. Une première expérimentation aura lieu en 2021.
La Cour des comptes critique dans un rapport
Les Sages de la rue Cambon échouent à chiffrer le produit de la fraude fiscale mais lancent des pistes d’action, Ils soulignent que les résultats récents du contrôle fiscal sont en recul et que les suites judiciaires demeurent modestes
L'abattement de 30 % ne vaut que pour les détentions directes
Dans une QPC du 17 janvier, le Conseil constitutionnel a exclu toute possibilité d'appliquer l'abattement de 30 % aux immeubles détenus en sociétés , La valorisation des titres de la société repose sur la totalité de la valeur vénale des immeubles qui lui appartiennent résidence principale des associés comprise
Pas de chambardement fiscal cette année
Sur fond de crise sociale et de ralentissement économique, le gouvernement a joué la carte de la prudence, Le texte contient essentiellement des précisions techniques portant sur des dispositifs existants
Le paradoxe de l’investissement immobilier
La question de l'acquisition du local professionnel est toujours cruciale pour un entrepreneur, La stratégie optimale à adopter est celle du démembrement de l’immobilier d’entreprise
Aménagements notables en vue pour l'IFI
Dans le cadre de l'examen du PLF 2020, le Sénat a retoqué le champ de l'actuel impôt sur la fortune immobilière, La chambre haute entend y réintégrer certains actifs financiers, mais exclure de son périmètre la pierre papier
IFI : Le Sénat revient à la charge
Alors que le projet initial faisait l'impasse sur l'IFI le Sénat s'est saisi du sujet, Par amendements additionnels les sénateurs ont assoupli certains mécanismes actuels