Un bon outil pour qui sait l’utiliser !
Si le dispositif Denormandie couvre de nombreux territoires et favorise la rénovation des logements existants, il faut impérativement l’élargir et supprimer son critère géographique, estime l'UNPI
Fiscalité
La holding n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales pour être animatrice
La Cour de cassation confirme que la doctrine administrative n'exige pas expressément, pour qu'une société holding soit animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par elleLe fait qu'elle détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice et de la priver de l’exonération pour biens professionnels
Le prêt consenti par un héritier n'est pas déductible chez l'emprunteur
Le Conseil constitutionnel confirme que le prêt accordé par un héritier n'est pas déductible de l'assiette ISF de l'emprunteur, En parallèle, le prêteur assujetti à l'ISF a l'obligation de porter sa créance à l'actif de sa déclaration de patrimoine
L'administration fiscale publie des précisions en matière d'IFI
Bercy a actualisé et précisé certains points issus de la suppression de l'ISF et de l’instauration de l'IFI
« Les investissements immobiliers dans le viseur de la convention »
Marie-Laure Bruneel, avocate associée au cabinet Goodwin, décrypte le cadre fiscal applicable à partir de 2020, La convention s’attaque aux mécanismes d’optimisation et enlève les avantages liés aux investissements immobiliers transfrontaliers
Le socle d’une nouvelle relation
La France et le Luxembourg viennent de se doter d’une nouvelle convention fiscale intégrant plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale, Le Luxembourg déploie par ailleurs une expertise financière en matière de contrats d’assurance vie apte à séduire une clientèle française haut de gamme
Emmanuel Macron reste ferme sur la réforme de l’ISF
Il a maintenu le principe d'une évaluation du dispositif actuel courant 2020.
Rappel des règles de représentation et conséquences fiscales
Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale, rappelle la Cour de cassation.
Notre-Dame : seuls les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal majoré
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé à l’issue d’un conseil des ministres consacré à l’incendie de Notre-Dame que les dons versés par les particuliers pour la reconstruction de la cathédrale bénéficieront d’un dispositif fiscal majoré. En revanche, l’incitation fiscale pour les entreprises ne sera pas majorée, a indiqué le Premier ministre.
Précision sur les dettes déductibles
Une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible , Le montant à retenir est celui ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation.
Pasd’assouplissement lors du transfert de propriété en cas de donation de la nue-propriété
Selon Bercy, il n’est pas possible d’étendre au « Pinel » l’assouplissement applicable au « Besson ancien » selon lequel le propriétaire resté usufruitier après avoir cédé la nue-propriété de l’immeuble peut continuer à bénéficier de l’avantage fiscal s’il respecte son engagement de location.
ISF : Les plus-values immobilières sont retenues pour leur montant brut dans le calcul du plafonnement
Les revenus immobiliers entrant dans le calcul du plafonnement s'entendent bruts de tout abattement pour durée de détention, En janvier, le Conseil constitutionnel avait adopté une position similaire s'agissant du plafonnement de l'IFI
« On ne nous dit pas tout »
L’État semble s’efforcer à dissimuler au maximum aux citoyens leur contribution, base du lien républicain, La schizophrénie de notre État est parfaite. Il tend de plus en plus à masquer son coût réel aux contribuables
La FNAIM veut « rééquilibrer » la fiscalité immobilière
La fédération entend notamment simplifier l’impôt sur les plus-values immobilières.
ISF : Emmanuel Macron est disposé à « conditionner » la réforme
Lundi 18 mars, Emmanuel Macron a déclaré devant un parterre d'intellectuels réunis pour le Grand débat que la réforme de l'ISF pourrait être amendée, Une déclaration qui ajoute à la cacophonie régnant au sein de la majorité, laquelle avait il y a peu rejeté le rétablissement de l'ISF et proposé l'augmentation de l'IFI
L'augmentation de l'IFI s'invite dans le grand débat
Après avoir écarté l'éventuel retour de l'ISF, la majorité pense à augmenter l'IFI pour compenser la suppression totale de la taxe d'habitation
ISF:Transmission d'une nouvelle QPC
Le 20 février dernier la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur l’ISF, Le contribuable demande l’arbitrage des magistrats sur la constitutionnalité des règles de déductibilité des dettes contractées auprès de ses héritiers
L'ISF ne refera pas surface
L'Assemblée nationale, a rejeté aujourd'hui, jeudi 7 mars, la proposition de loi en faveur du rétablissement de l'ISF
La Cour de cassation pose une QPC sur l’assiette de l’ISF
L’article du CGI disposant que l’assiette de l’ISF doit être déclaréesur les mêmes bases que les droits de mutation par décèsvapasser au crible du Conseil constitutionnel
Les contrats acceptés sont exonérés d'ISF
La chambre commerciale vient de juger qu’un contrat d’assurance accepté à la fois par le souscripteur et par son bénéficiaire rend le contrat non-rachetable et le fait sortir de la base taxable à l’ISF du souscripteur même si ce dernier conserve la possibilité, avec l’accord exprès du bénéficiaire acceptant, de procéder à des rachats.