Private equity : le Conseil d’État assouplit une contrainte fiscale sur le financement des LBO
En jugeant que les fonds propres injectés dans une holding d’acquisition peuvent être intégralement pris en compte pour le calcul de l’amendement Charasse, indépendamment de leur utilisation effective, le Conseil d’État apporte une clarification attendue sur la structuration fiscale des opérations de LBO.
avocat associé, Sekri Valentin Zerrouk
avocate, Sekri Valentin Zerrouk
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