LA LETTRE ASSURANCE VIE – n°18
Un point de vue complet sur l’assurance vie vue par l’équipe de L’Agefi Actifs du 30 janvier 2014 au 14 mars 2014IMD 2, Euro-croissance, Déshérence, ISF, Clause bénéficiaire, jurisprudence, FICOVI
mars 2014
L’article 1843-4 du Code civil « sans application » à la cession de droits résultant d’une promesse de vente
Un "intense" débat jurisprudentiel et doctrinal s’est instauré ces dernières années sur la portée de cette disposition.
Le Luxembourg n’échangera pas d’informations de manière automatique sur l’assurance vie
L'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est en cours de transposition
Date butoir pour s'inscrire aux Actifs de l'innovation le 31 mars
Le prix de L’Agefi Actifs couronnant les initiatives innovantes dans le domaine des produits et services patrimoniaux s’approche de la clôture des inscriptions, programmée le lundi 31 mars.
La décrue des taux immobiliers ne devrait pas durer, selon Empruntis
Selon les dernières données d’Empruntis.com, les taux de crédit immobiliers sur 15 ans ont diminué en moyenne de 5 points de base en mars, à 3,15 %, et ceux sur 20 ans sont passés de 3,45 % au mois de février à 3,40 % pour ce mois-ci. Sur 15 ans, le Rhône-Alpes affiche 3,05%, tandis que la région Nord demeure la plus chère malgré une baisse de 10 points de base à 3,25%. Globalement l’ensemble des régions se situent autour de 3,10%. Sur 20 ans, les taux moyens régionaux s’échelonnent de 3,35% dans le Sud-ouest à 3,55% dans le Nord. «La baisse se confirme sur la totalité du territoire français sous l’influence cumulée de la baisse des taux longs mais également des taux promotionnels distribués dans les nombreux salons qui se tiennent actuellement», remarque Maël Bernier, directrice de la communication d’Empruntis.com. «Néanmoins, nous continuons de penser que cette embellie exceptionnelle sur les taux n’a pas vocation à durer éternellement», ajoute-il.
Les prix à la consommation sont en hausse de 0,6 % en février 2014
Selon l’INSEE, en février 2014, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,6 % après une baisse de 0,6 % en janvier 2014.
Des solutions pour les PME proposées par la CCEF
La Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF) organise quatre rencontres techniques autour de questions touchant de nombreuses petites et moyennes entreprises en France.
Nouveau record pour le volume des fonds d’immobilier d’entreprise
Selon les premiers résultats de l’étude de DTZ Research, Great Wall of Money, le montant total des fonds à investir en immobilier d’entreprise a augmenté de 4 % au second semestre 2013 pour atteindre un nouveau record de 354 milliards de dollars. L’étude, qui s’appuie sur des données collectées auprès de 3.000 fonds, relève par ailleurs que l’Europe a enregistré la plus forte croissance (+7 %, à 129 milliards de dollars), suivie de l’Asie-Pacifique (+6 % à 96 milliards de dollars). Les volumes sont stables dans la région Amériques, à 129 milliards de dollars. «Il y a autant de capitaux à investir en Europe que sur le continent américain, un fait inédit depuis 18 mois», note Nigel Almond, responsable de la recherche stratégique chez DTZ. Depuis la première fois en 2011, la levée de fonds s’est contractée de 2% passant de 310 milliards de dollars à 305 milliards de dollars. «Les investisseurs profitent aujourd’hui de conditions de marchés attractives pour investir les fonds précédemment levés, comme l’atteste la hausse des volumes d’investissement», explique DTZ. Simultanément, le volume de capitaux en cours de levée de fonds a progressé de 60% pour atteindre 49 milliards de dollars, retournant la tendance baissière observée sur les deux dernières années.
Mise en garde de l'AMF sur les systèmes de ventes pyramidales
L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les offres de placement promettant des rendements exceptionnels s’appuyant, de manière visible ou non, sur la mise en place d’un système de recrutement, de parrainage ou d’adhésion. D’apparence très attractive, ces offres font miroiter des gains élevés qui sont irréalistes. Elles cachent généralement de véritables escroqueries permettant, dans certains cas, le blanchiment d’argent et dans la plupart des cas, la perte du placement de départ pour l’épargnant.
Les CGPI peinent à faire émerger des méthodes et pratiques nouvelles de développement
Malgré une crise économique qui n’a fait que se prolonger voire s’approfondir, 2013 a quand même réservé aux professionnels de la gestion de patrimoine quelques éléments de satisfaction avec l’embellie des marchés financiers et l’intérêt de plus en plus marqué de tous pour la protection sociale estime la société d’étude Apredia
Deux conjoints d’un foyer fiscal peuvent investir 450.000 euros avec deux PEA dont un PEA-PME
Dans une communication intitulée « PEA et PEA-PME : une réforme en demi-teinte ! », Xavier Rohmer, Hélène Delurier et Emilie Lecomte, respectivement associé, Counsel et avocat au cabinet August & Debouzy livrent leurs réflexions sur le nouveau produit d’épargne.
Solvabilité 2 franchit une étape décisive au Parlement européen avec l’adoption d’Omnibus 2
Un article de l’Agefi daté du 12 mars rappelle que ce texte amende la directive-cadre Solvabilité 2 votée en 2009 mais qui n’a jamais été appliquée. L’entrée en vigueur effective de cet accord, qui adaptera les exigences de fonds propres en fonction des risques, est fixée à début 2016.
Une Cour administrative d'appel confirme l’imposition des plus-values immobilières des résidents suisses
En appel, il a été soutenu que le contribuable, résident suisse, ne pouvait prétendre à bénéficier de ce taux de 16 %.
La procédure d’alerte bientôt ouverte aux professions libérales, aux indépendantes et aux entreprises agricoles
La garde des Sceaux a présenté, lors du conseil des ministres du 12 mars 2014, une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Vie Plus, filière de Suravenir dédiée aux CGPI, lance son contrat PEA PME
Vie Plus, filière de Suravenir dédiée aux CGPI enrichit son offre avec le lancement d’un nouveau contrat de capitalisation individuel exclusivement libellé en unités de compte « PEA PME Vie Plus », plan d’épargne en actions permettant d’investir dans le cadre du PEA PME nouvellement créé, à travers une sélection d’OPCVM répondant aux critères d’éligibilité de ce nouveau cadre fiscal.
"La bancassurance favorisera les produits structurés par rapport aux contrats d’assurance vie euro croissance"
Agefiactifs.com s’est entretenu avec un responsable d’une compagnie d’assurance française en charge de la distribution des contrats d'assurance vie euro-croissance dont il nuance le succès attendu
L’Edhec expose ses solutions pour réduire les dysfonctionnements du marché locatif privé
Une étude de L'Edhec préconise la mise en place d'observatoires de loyers et de garanties temporaires pour les impayés afin de réduire les tensions sur le marché locatif privé
Les articles de loi créant l’acte d’avocat « ne sont pas applicables » à l’expert-comptable
Les observations du Conseil national des barreaux au Conseil constitutionnel au sujet de la loi ALUR
La FEDOM refuse les préjugés portant sur la défiscalisation dans le logement social
La Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM) rappelle que « si la procédure de défiscalisation a été étendue au logement social en 2009 c’est à cause de l’insuffisance des moyens de financement qu’offrait la seule subvention budgétaire".
Les investisseurs français légèrement plus confiants
Ossiam, société de gestion filiale de Natixis Global Asset Management, dévoile les résultats de la vague 2 de son baromètre évaluant la confiance des investisseurs français, institutionnels et particuliers, réalisé conjointement avec l’Institut CSA et le quotidien Les Echos.
Finaltis lance un fonds dédié aux institutionnels et grandes fortunes
La société de gestion française et indépendante Finaltis a annoncé le lancement d’une nouvelle gestion réservée aux professionnels de l’investissement et aux grandes fortunes. Le FCP Finaltis EfficientBeta Euro proposera d’investir sur les actions de la zone euro, avec l’objectif de surperformer l’indice Euro Stoxx Net Return, tout en conservant une corrélation élevée. Lancé fin décembre 2013 et pleinement investi courant janvier 2014, le FCP vient d’achever son premier mois complet de gestion avec une performance de +6,06 % en février, soit une surperformance de +1,07 %. Le FCP Finaltis EfficientBeta Euro est conforme aux normes UCITS IV. Son montant de souscription minimale est de 250.000 euros.
Neuflize affiche des résultats pour 2013 au dessus des prévisions
Dans un communiqué, Neuflize OBC annonce qu’au 31 décembre 2013, la collecte nette s’établit à 5,025 milliards d’euros, «largement au dessus des prévisions», notamment grâce au réseau ABN Amro (qui collecte 4,4 milliards d’euros). Quant au PNB, à 320,5 millions d’euros, il est en progression de 4 % par rapport à 2012. Le coefficient d’exploitation est en nette amélioration à 72,9 %. Neuflize OBC affiche un résultat net en hausse de 7,6 % par rapport à 2012 avec 48,2 millions d’euros. Enfin, la Banque dispose désormais de 46,4 milliards d’euros d’encours sous gestion.
Paris Europlace favorable à la création de tranches destinées aux particuliers à côté des investisseurs qualifiés
Le rapport « Financement en dette des PME/ETI » pointe notamment les nouveaux instruments de financement par la dette des PME/ETI qui se développent actuellement sur la Place financière de Paris.
Prévoyance Retraite: projet de décret en Conseil d'Etat relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties
Dans sa version soumise à la consultation des partenaires sociaux, le projet de décret prévoit notamment que «pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n’est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l’employeur fait l’objet d’un partage par quote-parts entre chacun d’entre eux selon les conditions qu’ils déterminent.»
IGNIS AM lance en France le fonds Absolute Return Emerging Market Debt
Ignis Asset Management annonce le lancement en France du fonds Ignis Absolute Return Emerging Market Debt Fund. Débutant avec un investissement initial de 74,2 millions d’euros, ce fonds adopte une stratégie mise en oeuvre depuis janvier 2012 pour un client institutionnel.
Cap Ouest entraîne les indépendants du patrimoine à travers l’Atlantique
Thierry Scheur, fondateur du cabinet de conseil aux entreprises de gestion de patrimoine, concourra sur la prochaine Transquadra avec son bateau nommé « CGPI ». Une opération de communication originale pour la profession.
Partenariat AG2R La Mondiale et Bpifrance pour le financement des PME et ETI
Bpifrance et AG2R La Mondiale annoncent la signature d’un partenariat inédit dans le cadre du programme « Prêts d’avenir » mis en place par Bpifrance et destiné à financer des investissements liés à des projets de croissance. À travers un fonds de dette dédié, les deux groupes indiquent qu’ils vont co financer jusqu’à 100 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Un quart des courtiers IOBSP ne sont plus à l'Orias
Seulement 74% des 4 151 courtiers en opérations de banque et services de paiement soumis au renouvellement ont pu justifier des exigences, principalement une couverture d’assurances de responsabilité civile professionnelle et la justification de la capacité professionnelle.
La demande de bureaux repart dans les pays périphériques
Selon la dernière étude du CBRE, le leader mondial du conseil en immobilier d’entreprise, la demande placée de bureaux en Europe a augmenté de 9,6 % au quatrième trimestre 2013. Parmi les points marquants, Central London a enregistré une hausse 9 % à 365.000 mètres carrés, qui a permis au marché de la City de connaître sa première croissance des loyers depuis 2010. Dublin et Madrid, deux des marchés les plus gravement touchés par la crise de la dette de la zone euro, ont également connu une embellie. À Dublin, la demande placée a gagné 47 % au quatrième trimestre essentiellement grâce à la demande du secteur des technologies, médias et télécommunications. La demande a quasiment doublé entre le troisième et le quatrième trimestre àMadrid et a dépassé les100.000 mètres carrés à Milan pour la première fois depuis 2011. En Europe Centrale et de l’Est, Varsovie a enregistré sa plus forte demande placée annuelle, avec 457.000 mètres carrés, concentrée essentiellement sur le centre-ville et les proches banlieues. Parallèlement, quelques marchés de bureaux demeurent déprimés du fait de la persistance des difficultés économiques. A Paris, la demande placée a reculé de 16 % au quatrième trimestre pour atteindre son plus bas niveau depuis dix ans. Les loyers ont mieux résisté en ne cédant que 4% sur la période.
Emprunts structurés : nouvelle condamnation de Dexia
Par une décision du 07 mars dernier, le TGI de Nanterre sanctionne le TEG erroné dans le contrat de prêt lui-même par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel depuis la conclusion du prêt.