Une déclaration de franchissement de seuil à 3 % n’est plus d’actualité

Entre élection sénatoriale et crise financière, la proposition de loi du sénateur Philippe Marini de juin dernier en matière de franchissements de seuils semblait avoir disparu du calendrier parlementaire. Pourtant, elle réapparaît, très édulcorée, dans la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, grâce à l’amendement déposé par Etienne Blanc, rapporteur de la commission des lois à l’Assemblée nationale.

Le texte actuel reprend le premier volet de la proposition Marini, à savoir la prise en compte des instruments dérivés à dénouement monétaire dans le calcul des franchissements de seuils. Une réponse à la montée surprise de LVMH au capital d’Hermès en octobre 2010. Le président de l’AMF avait à l’époque demandé un changement rapide de législation. D’autant que le rapport Field de l’AMF d’octobre 2008 avait déjà préconisé cette modification, mais le Trésor avait jugé les contraintes trop lourdes et n’avait pas retenu ces recommandations dans l’ordonnance du 30 janvier 2009.

En revanche, l’amélioration de la transparence voulue par Philippe Marini avec l’instauration d’un nouveau premier seuil de déclaration, à 3% du capital ou des droits de vote, s’ajoutant à tous les seuils existants, ne fait plus partie du texte actuel.

Par ailleurs, la possibilité donnée à l’AMF de prononcer une sanction pécuniaire – jusqu’à 100 millions d’euros – en cas de non-déclaration de franchissement de seuil via des instruments dérivés dénouables en numéraire a également été abandonnée. Cette sanction avait été voulue par Philippe Marini, puisque la sanction de droit commun, la privation des droits de vote, n’est pas applicable en l’espèce.

Enfin, le texte actuel exclut la comptabilisation de ces instruments dérivés dans le calcul du seuil de 30% déclenchant une offre publique obligatoire. De fait, le principe d’harmonisation voulu par le sénateur Marini avait été vertement critiqué, même si le rapport Field proposait déjà un alignement des modalités de calcul. Pourtant, le texte initial prévoyait d’autoriser les dépassements techniques et temporaires du seuil de 30%.

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier, la proposition de loi devrait passer devant la commission des lois du Sénat dans les prochaines semaines. De nouveaux amendements pourraient alors bien reprendre les propositions initiales du sénateur Marini…