Paris milite pour une harmonisation du contrôle des concentrations en Europe

Le gouvernement appelle à une harmonisation du contrôle des concentrations en Europe. Un rapport rédigé par Fabien Zivy à la demande de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et de Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, formule dix propositions «qui sont autant de pistes pour la prochaine législature européenne afin d’accroître la cohérence des législations nationales». La coexistence de régimes nationaux différents pour l’autorisation de concentrations transfrontières, dont l’ampleur ne permet pas pour autant qu’elles soient traitées directement par la Commission européenne, est susceptible de rendre plus difficiles ou coûteux des projets de concentrations qui seraient porteurs de gains d’efficacité et de croissance, indique le rapport.

Cette fragmentation présente un risque de décisions contraires entre autorités nationales sur une même opération, comme dans l’affaire Eurotunnel, dans laquelle les autorités française et britannique ont rendu des décisions contraires en 2012 et 2013. En outre elle impose des charges administratives significatives aux entreprises et peut, dans certains cas, entraver la réalisation d’opérations transfrontières et donc la compétitivité des entreprises à l’international.

Les propositions de réforme contenues dans le rapport de l’Autorité de la concurrence s’articulent autour de trois grands axes : créer un mécanisme de prévention des conflits entre autorités de concurrence, unifier les notions de base des droits nationaux des concentrations et mieux coordonner les politiques en ce domaine.