Mission sur les concentrations en Europe

L’Autorité de la concurrence rendra le 16 décembre au ministre des Finances les conclusions de la mission qu’il lui a confiée sur l’harmonisation des régimes de concentration en Europe. A l’instar de l’affaire Eurotunnel-SeaFrance, les autorités de la concurrence peuvent en effet être amenées à prendre des décisions divergentes, en raison de leur droit national. Or, la Commission européenne ne peut se saisir que des dossiers concernant au moins trois pays.

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