McDonald’s paye au prix fort la fin des poursuites fiscales en France

L’amende a de quoi être dissuasive. En exigeant 1,245 milliard d’euros dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), la France confirme qu’elle n’hésite pas à s’aligner sur des standards américains pour les amendes qu’elle inflige aux sociétés qui ne respectent pas ses règles fiscales. Le groupe de restauration rapide devra s’acquitter d’une amende d’intérêt public de 508 millions d’euros qui s’ajoutent aux 737 millions déjà versés au mois de mai à l’administration fiscale, valant pour la période 2009 à 2020.

L’accord met fin aux poursuites fiscales et pénales engagées par la France contre McDonald’s, sous réserve que cette amende soit acquittée. Ces sommes représentent 2,5 fois le montant de l’impôt auquel le groupe avait échappé, soit le maximum prévu dans le cadre d’une CJIP. Un ratio qui a de quoi faire réfléchir les autres grands groupes. «C’est un signal important envoyé aux autres multinationales. Ces fraudes fiscales ne sont plus possibles», a commenté Eva Joly, ancienne magistrate anticorruption, avocate des plaignants, à la sortie de l’audience, jeudi 16 juin. McDonald’s n’est pas la première société à accepter de payer. En septembre 2019, Google France et Google Ireland avaient aussi transigé avec le Parquet national financier (PNF) et avaient dû régler près d’un milliard d’euros, dont 500 millions d’euros d’amende pour des faits reprochés comparables.

Deux ans de négociation intense

Le PNF a travaillé dur pour obtenir cet accord. «Il aura fallu presque deux ans de négociations et 36 réunions entre le PNF et McDonald’s. Rien n’a été évident ! », a déclaré Jean-François Bohnert, le procureur de la République financier, chef du parquet national financier (PNF), lors de l’audience. Le PNF a mobilisé d’importants moyens, mené des enquêtes téléphoniques et sollicité des entre-aides internationales. «En acceptant cette proposition d’amende, McDonald’s pouvait craindre de payer plus devant un tribunal et de subir une mauvaise publicité pour son deuxième marché mondial. L’aléa judiciaire est toujours important. Quant au PNF, il obtient le maximum possible et libère des enquêteurs pour travailler sur de nouveaux dossiers», explique une source proche du dossier. Le PNF compterait seulement six enquêteurs aujourd’hui.

D’autres filiales possiblement concernées

Les autorités fiscales françaises ont lancé des vérifications fiscales dès 2013 donnant lieu à perquisition au siège de McDonald’s France. La Commission européenne a ouvert sa propre enquête fin 2015, suivie par une plainte du comité d’entreprise de la société McDonald’s Ouest Parisien. Il était reproché à McDonald’s d’avoir artificiellement diminué son revenu imposable en reversant les redevances payées par les établissements (droit d’utilisation de la marque et du savoir-faire) à son entité Luxembourgeoise qui ne payait quasiment aucun impôt.

Mais le cas ne semble pas s’arrêter à la France. Depuis octobre 2019, la succursale du groupe McDonald’s à Londres collecte les redevances des restaurants. Quant à la succursale londonienne de McDonald’s Europe, elle a été retransférée au Luxembourg en janvier 2020. «Cette restructuration a permis à McDonald’s de rendre davantage opaque certains aspects de sa nouvelle structure. Il ne peut être exclu que McDonald’s ait mis en place un montage similaire avec ses filiales dans d’autres pays que la France, notamment en Europe», indique une source proche du dossier. Une plainte de consommateurs a été déposée en Italie, des enquêtes fiscales sont en cours au Royaume-Uni, en Espagne et au Brésil. Un redressement fiscal a été opéré en Australie.