Loi Rixain, une mise en route très difficile

Outre les dispositions visant à accélérer la féminisation des comités exécutifs, la loi du 24 décembre 2021 sur l’accélération de la participation des femmes à la vie économique, dite loi Rixain, cherche, au travers des articles 16 et 17, à accélérer la féminisation des comités d’investissement, respectivement de Bpifrance et des sociétés de gestion françaises.

Depuis le 1er mars 2022, la banque publique d’investissement est supposée publier la répartition par sexe des membres composant ses comités d’investissement, la proportion des membres de chaque sexe ne pouvant être inférieure à 30 % (40 % à compter du 1er mars 2026).

« En 2019, 21 % des membres votants des comités d’investissement de Bpifrance Investissement étaient des femmes. L’objectif de 30 % de femmes au sein de ces comités est donc loin d’être inatteignable », peut-on lire dans le rapport parlementaire venant à l’appui des débats. Contactée, Bpifrance n’a pas été en mesure de détailler les travaux mis en œuvre pour se mettre en conformité.

Ruissellement

L’article 17 introduit l’obligation, pour les sociétés d’investissement, de définir « un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d’investissement » et de publier celui-ci chaque année dans le rapport « article 29 » à partir de 2022. Cet article est directement inspiré par la charte Parité de France Invest, publiée en 2021 et qui engage ses 350 signataires. « Avec cette charte, nous avons fait nôtre l’idée du ruissellement, qui a justifié la loi Copé-Zimmermann. Les objectifs que nous avons définis s’inscrivent dans un temps long, avec 40 % de femmes dans les équipes d’investissement, 25 % de femmes dans les comités d’investissement à horizon 2030, 30 % d’ici à l’horizon 2035. Cet objectif tient compte du fait qu’il faut quinze ans environ pour être nommé dans un comité d’investissement, et qu’il y a assez peu de recrutements chaque année dans nos structures », explique Claire Chabrier, présidente de France Invest. A date, seules trois des dix sociétés interrogées (BNP Paribas Asset Management, EdRAM et Groupama AM) ont indiqué avoir fixé un tel objectif, qu’elles disent avoir déjà atteint.

Le guide publié par l’Association française de la gestion financière (AFG) en avril 2022 détaille le périmètre et les implications de cette loi, et alerte sur les risques d’une non-conformité. « Si aucune sanction n’est prévue par le législateur, l’Autorité des marchés financiers (AMF) pourrait être amenée à intervenir, le cas échéant, pour manquement à des obligations professionnelles, sans compter le risque de réputation qui découlerait du non-respect de ces obligations », est-il précisé. L’AMF, qui n’a pas encore précisé ses attentes sur le sujet, n’a pas donné suite à nos demandes de clarification.