L’OCDE propose un plan de lutte évolutif contre la fraude fiscale des multinationales

Après avoir publié en juillet dernier sa norme standard portant sur l’échange automatique de données fiscales, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient de présenter un autre projet d’envergure, dénommé BEPS, visant à limiter l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Pour contraindre l’évasion fiscale tous azimuts des multinationales, Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’institution, n’a pas caché que la tâche s’avérait extrêmement complexe.

C’est la raison pour laquelle l’OCDE vient de communiquer sept recommandations sur les quinze attendues pour la fin 2015. Comme l’a déclaré Angel Gurria, son secrétaire général, il est question d’apporter «une réponse coordonnée et internationalement convenue aux stratégies d’optimisation fiscale des entreprises qui exploitent les lacunes et les failles du système actuel pour transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où ils sont soumis à un régime fiscal plus favorable».

Parmi les documents qui seront présentés au G20 de Cairns en Australie les 20 et 21 septembre prochain, deux seulement sont finalisés. L’un porte sur l’économie numérique en proposant par exemple d’identifier un établissement stable dans un pays dès lors qu’une entreprise y dispose d’une «présence numérique significative». L’autre concerne l’élaboration d’un instrument multilatéral se substituant aux conventions bilatérales afin d’éviter que les Etats ne limitent les effets de la nouvelle norme.

Mais d’autres recommandations, à l’image de celle portant sur les pratiques fiscales dommageables, sont encore appelées à évoluer. Elles devraient même subir de nombreuses modifications en fonction des travaux de 2015 sur les autres actions du plan BEPS. Il s’agit entre autres des textes visant à aligner le calcul des prix de transfert sur la création de valeur et à neutraliser les effets des montages hybrides.

Sur ce dernier point, s’il est question pour l’OCDE d’adopter des règles «claires» et «compréhensibles», cette étape ne doit pas être finalisée avant septembre 2015. Dans le détail, l’organisation entend également atténuer l’intérêt des «rulings», ces dispositifs consistant en une négociation directe d’un taux d’imposition entre Etat et multinationale. Un modèle de déclaration fiscale «pays par pays» pour les entreprises est également retenu.

L’année prochaine s’annonce chargée pour l’institution qui sera également appelée à prendre position sur le cas des filiales détenues dans des paradis fiscaux, sur la déductibilité des intérêts et les montages destinés à éviter artificiellement la qualification d’établissement stable. Puis, une fois finalisée, la mise en œuvre de ces différentes mesures se fera à plusieurs niveaux, par l’intermédiaire de conventions fiscales bilatérales ou multilatérales avant leur intégration dans le droit national.