L’industrie minière est soumise à de nouvelles exigences de transparence
Les sociétés européennes cotées devront faire la lumière sur les paiements versés à des pays tiers au-delà de 100.000 euros
Mathieu Bion, à Bruxelles
Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne devraient boucler la réforme des directives comptables européennes, ce mardi en début de soirée. Cette révision prévoit notamment des mesures de transparence, proches de celles en application aux Etats-Unis, relatives aux paiements annuels que les industries européennes extractives et forestières versent aux gouvernements de pays tiers où elles sont actives.
Devrait être introduit un seuil de 100.000 euros à partir duquel les sociétés concernées devront publier les sommes versées, projet par projet, à des gouvernements de pays tiers. Au départ, les eurodéputés prônaient un seuil de 80.000 euros alors que le Conseil avait opté initialement pour un montant minimum de 500.000 euros. Le seuil finalement retenu est proche de celui de 100.000 dollars (76.800 euros au taux de change d’hier) en vigueur aux Etats-Unis.
Une clause fera l’objet d’ultimes négociations aujourd’hui. Voulue par les Etats membres, elle exempterait les sociétés européennes de l’obligation de transparence si celles-ci se conforment déjà à une exigence similaire dans une autre juridiction. «Une société européenne cotée aux Etats-Unis pourrait être exemptée si l’information a déjà été publiée aux Etats-Unis», décrypte cet expert. Le Parlement s’y oppose.
En revanche, les Etats membres auraient abandonné leur demande visant à exempter les entreprises européennes qui pourraient s’exposer à des sanctions, lorsque les pays tiers où elles sont actives punissent la publication des paiements versés à leurs gouvernements. Les Pays-Bas ont renoncé à une telle clause que le Parlement a toujours rejetée et que les Etats-Unis n’ont pas incluse dans leur propre législation.
Enfin, les eurodéputés continue à réclamer que d’autres secteurs d’activités – les services financiers, les télécommunications, la construction – soient soumis à des mesures de transparence identiques. Mais le Conseil ne veut pas en entendre parler.
La révision législative comporte également un volet destiné à simplifier les exigences comptables incombant aux petites et moyennes entreprises.
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