L’harmonisation de la fiscalité des entreprises en Europe avance à petits pas

En plus de faire rentrer 1,5 milliard d’euros dans les caisses de l’Etat, le projet du gouvernement français de réformer le régime des reports déficitaires a été présenté comme un premier pas vers une convergence fiscale entre la France et l’Allemagne. Les deux pays souhaitent en effet harmoniser leurs régimes d’impôts sur les sociétés (IS) dès 2013, avec une assiette et des taux communs. Un premier pas qui pourrait inciter d’autre pays, comme la Belgique, à se joindre au mouvement.

«La crise actuelle ouvre la voie à une plus grande convergence économique», a déclaré Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes, actuelle présidente du Cercle des européens, lors d’une récente table ronde. Aujourd’hui, l’Europe compte autant de régimes d’IS que d’Etats membres. Conséquence, «un groupe comme Air Liquide dispose de 12 directions fiscales en Europe et d’un bureau comptable dans les 15 autres pays de l’Union, ce qui induit un coût très important», explique Michel Aujean, avocat associé chez Taj et ancien directeur des politiques fiscales de la Commission européenne. Une harmonisation de l’IS ferait disparaître ces coûts ainsi que l’insécurité juridique et fiscale qui parfois décourage certaines PME d’investir à l’étranger. Depuis 1995, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plus de cent décisions concernant des litiges liés à la fiscalité directe sur les entreprises.

Mais le sujet de l’harmonisation reste tabou, encore plus en période de crise, où la concurrence fiscale peut servir d’arme pour attirer des entreprises et accroître les recettes de l’Etat. La Commission européenne se penche sur la question depuis 1998. En 2004, la France et Allemagne ont même appelé dans une lettre commune la création d’une assiette commune en matière d’IS.

Depuis, le dossier a peu avancé, la proposition de directive Assiette commune consolidée pour l’IS (Accis) n’ayant toujours pas été adoptée. D’ailleurs, pour espérer obtenir l’unanimité des Vingt-Sept sur le texte, Accis restera un régime optionnel et ne poussera pas à une harmonisation des taux d’IS. Néanmoins, «si Accis est efficace, les groupes n’auront alors plus besoin de créer une structure artificielle en Irlande par exemple pour délocaliser leur base fiscale, un montage qui engendre des coûts», espère Michel Aujean.