L’Etat prend le risque d’un nouveau conflit avec GDF Suez

Le ministère de l’Ecologie et de l’Energie a lancé hier le processus devant mener à une limitation de la hausse des tarifs de l'énergie (gaz et électricité) à 2%, soit le niveau de l’inflation. Il a demandé à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) de saisir pour avis consultatif le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’un projet d’arrêté. Celui-ci couvrira trois points : les tarifs réglementés à la vente du gaz naturel de GDF Suez, les tarifs réglementés de vente d’EDF, ainsi que les tarifs des trains Intercités et des TER.

«Il s’agit d’une mesure de protection du pouvoir d’achat alors qu’entre 2008 et 2012, les prix du gaz ont augmenté de 31,2%, ce qui a représenté en moyenne une hausse de 232 euros par an pour un foyer se chauffant au gaz», a justifié dans un communiqué Delphine Batho, ministre de l’Ecologie et de l’Energie.

La publication de l’arrêté ministériel au Journal Officiel est attendue le 20 juillet. La hausse des tarifs de l'énergie sera effective dès le lendemain, tandis que celle des transports le sera le 1er août. Mais la partie ne s’annonce pas jouée d’avance pour le gouvernement. Plusieurs obstacles pourraient compliquer la donne : un avis défavorable de la CRE, qui devrait se prononcer dans les prochains jours, mais aussi une nouvelle offensive de GDF Suez. Le groupe détenu à 36% par l’Etat dit vouloir attendre la publication de l’arrêté tarifaire avant de réagir.

D’ici là, le Conseil d’Etat pourrait rendre sa décision sur le fond concernant l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2011 qui gelait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez du 1er octobre au 31 décembre 2011. Une mesure préconisée par le rapporteur public du Conseil d’Etat qui, si elle était entérinée, pourrait entraîner une hausse rétroactive de la facture acquittée par les ménages sur cette période. D’après les calculs de la CRE diffusés à l’automne dernier, celle-ci atteindrait jusqu'à 10% afin de répercuter la progression des coûts d’approvisionnement.

Une victoire devant le Conseil d’Etat pourrait donner à GDF Suez l’assurance pour engager un nouveau recours. Selon la presse, le groupe avait initialement réclamé une hausse de 5% sur la base de la formule légale avant de revoir ses prétentions à 4,1%.