Les retraites chapeaux arrivent à la limite de leur pertinence

La rigueur touchera aussi les cadres dirigeants. Contrairement aux attentes de certains observateurs, les députés ont voté jeudi soir le principe de limitation des retraites chapeaux et des parachutes dorés. Par 27 voix contre 24, les amendements déposés par Gilles Carrez (UMP), rapporteur général au nom de la commission des Finances, ont été adoptés. Un camouflet pour le ministre du budget, François Baroin, qui avait émis un avis défavorable à une nouvelle restriction du régime des golden parachutes, et préfère invoquer le code de bonne gouvernance mis en place par l’Afep et le Medef en 2009. Pour sa part, le Medef s’est refusé vendredi à tout commentaire. Si ce texte n’est qu’au début de son processus d’adoption, les observateurs ne croient pas à un revirement des parlementaires dans les prochaines semaines.

Le premier amendement prévoit de limiter les montants des retraites dites «chapeaux» à 30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d’exercice. «Actuellement, la garantie pratiquée évolue plutôt dans une fourchette de 40% à 70%, explique Alexis Moisand, avocat associé chez Vaughan. Reste à savoir à quels contrats s’appliquera cette mesure. Nouveaux contrats ou contrats en cours? Et au-delà de 30%, quel régime sera appliqué pour les anciens contrats ?»

L’autre amendement instaure une limitation des indemnités de départ ou golden parachutes au double de la plus élevée des indemnités de départ, prévue en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche. «Le Parlement a régulièrement abaissé le plafond jusqu’à 207.000 euros en 2010, plafond au-delà duquel les indemnités sont fiscalisées et socialisées», précise Alexis Moisand.

Déjà, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, prévoit l’exigibilité de la contribution patronale dès le 1er euro sur les retraites chapeaux versées. Quant aux bénéficiaires, ils seront soumis à un nouveau prélèvement de 14% – soit un taux de prélèvement total de 22,1% – dès la perception de cette rente. «Ce niveau de prélèvement nous semble un plafond, au-delà duquel l’octroi d’une retraite chapeau perdrait tout intérêt pour l’entreprise comme pour le bénéficiaire, explique Alexis Moisand. Au-delà de 14%, ce taux serait trop proche du niveau d’assujettissement social d’un salaire, de 20 à 25% ».