Les prévenus du dossier EADS échappent au procès
Victoire pour les neuf prévenus (7 dirigeants ainsi que les groupes Daimler et Lagardère) de l’affaire EADS, qui avaient déjà été blanchis en 2009 par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le cumul des poursuites pénales et administratives en matière de délit ou manquement d’initiés. Les Sages, saisis par la Cour de cassation, ont constaté que «les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne peuvent être regardées comme de nature différentes en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction». En conséquence, le tribunal correctionnel de Paris devrait désormais constater l’extinction de l’action publique dans l’affaire EADS, tandis que la décision de l’AMF est définitive.
Désormais, des poursuites ne pourront être engagées ou continuées au pénal si les mêmes personnes sont déjà poursuivies pour les mêmes faits devant la commission des sanctions de l’AMF, et inversement. Les dispositions inconstitutionnelles devront être abrogées à partir du 1er septembre 2016.
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