Les Etats-Unis durcissent les règles contre les opérations d’inversion fiscale

Le département du Trésor amérciain a adopté plusieurs mesures destinées à lutter contre l’inversion fiscale, mécanisme par lequel des entreprises américaines délocalisent leur siège social dans un pays à taux d’imposition plus bas en achetant une société étrangère. Les règles entrent en vigueur immédiatement ce qui pourrait remettre en cause un certain nombre d’opérations principalement motivées par l’inversion fiscale mais qui ne sont pas encore finalisées comme celles initiées par Burger King sur Tim Hortons ou par Medtronic sur Covidien. En revanche, elles ne sont pas rétroactives.

L’une des nouvelles règles interdit aux entreprises de mobiliser sous forme de prêts leurs liquidités placées à l'étranger afin d'éviter l’impôt sur les dividendes aux Etats-Unis. Une autre disposition leur interdit désormais d’utiliser des stratégies de changement de contrôle permettant de faire en sorte que les filiales dans lesquelles ces liquidités sont logées n’apparaissent plus comme contrôlées par une entité américaine. Le Trésor a aussi relevé le niveau de contrôle que les actionnaires de l’entreprise recourant à une inversion fiscale doivent conserver dans la nouvelle entité pour bénéficier du régime fiscal applicable aux entreprises non-résidentes, une modification qui réduit aussi l’intérêt de ce type d’opérations.