Les dividendes et impôts de la SNCF pourraient équilibrer la dette de RFF

Promise l’an dernier, la réforme du système ferroviaire français avance. En vue d’un vote de la loi d’ici à la fin 2013, Jean-Louis Bianco a remis au Premier ministre et à son ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, les conclusions de sa mission de concertation. Elles sont sans appel : coupé en Réseau Ferré de France et la SNCF, le système souffre d’une impasse opérationnelle et économique. Son déficit structurel atteint 1,5 milliard d’euros par an.

Selon le rapport, «il pourrait, en l’absence de réforme, atteindre rapidement 2 milliards d’euros», ce qui creuserait un plus la dette. Fin 2012, RFF, chargée d’investir dans les infrastructures, portait 35,5 milliards d’euros de dettes financières brutes, près de 2 milliards de plus qu’en 2011, dont 1,65 milliard de dette résiduelle SNCF sur les 20,5 milliards qui lui avait été transférés lors de sa création en 1997 en provenance de l’opérateur.

Pour combler ce déficit, Jean-Louis Bianco propose de créer un gestionnaire d’infrastructure unifié (GIU) regroupant tous les services de gestion du réseau: RFF et les deux services de la SNCF (SNCF Infra et la Direction des circulations ferroviaires). Ce GIU mettrait fin à une séparation qui «a entraîné de l’opacité, de la bureaucratie, de la paperasse, et surtout, à travers ces dysfonctionnements, un inacceptable gaspillage du travail humain». Il permettrait, selon les auteurs, de faire plus de travaux, plus rapidement et à un coût plus réduit.

A côté de ce GIU, la SNCF, serait chargée d’opérer le service commercial. Au-dessus de ces deux entités, un établissement-mère serait créé. «Il ne s’agit pas de retourner au passé, ni de construire une organisation bureaucratique figée», prévient Jean-Louis Bianco. Cette structure de tête assurerait la cohérence technique, économique et sociale du pôle. Il mutualiserait certaines fonctions communes au GIU et à la SNCF.

En parallèle, le plan de retour à l’équilibre et de stabilisation de la dette serait défini par deux «contrats décennaux de performance» négociés et conclus entre l’Etat et les deux entités. Mais pendant cette période de retour à l’équilibre, le rapport propose que le pôle public ferroviaire soit autorisé par la loi à utiliser les excédents réalisés par la SNCF pour réduire la dette portée par le GIU. L’Etat devrait ainsi accepter d’affecter au GIU les impôts et les dividendes dus habituellement par la SNCF.