Les députés rabotent l’avantage fiscal lié aux «parachutes dorés»

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la commission des finances de l’Assemblée nationale en a profité pour durcir la fiscalité des «parachutes dorés». Elle vient d’adopter un amendement déposé par des députés socialistes proposant de diviser par deux l’avantage fiscal offert aux entreprises en déduisant une partie de ce parachute de leurs bénéfices.

Dès le PLF 2009, des parlementaires de divers bords politiques avaient fait voter le principe du plafonnement de la déductibilité de ces indemnités de départ «compte tenu des dérives constatées en matière de rémunérations des dirigeants d’entreprises». Auparavant, ces «parachutes dorés» étaient intégralement déductibles du bénéfice de l’entreprise. La limite de déductibilité avait été fixée à six fois le plafond de la sécurité sociale, soit 228.240 euros début 2015.

Cette mesure n’a pas suffi à limiter les abus. Les récentes indemnités octroyées à Michel Combes, l’ancien directeur général d’Alcatel-Lucent, et à Bruno Lafont, l’ancien PDG de Lafarge, ont remis de l’huile sur le feu. Aussi, «il apparaît aujourd’hui indispensable d’encourager les entreprises et leurs dirigeants à adopter des comportements plus raisonnables en matière de rémunération et d’indemnités de départ. L’opinion publique n’admet plus que certaines entreprises accordent de telles indemnités de départ, avec à la clé une incitation fiscale de la part de l’État, expliquent les auteurs de l’amendement. Il convient en effet de limiter au maximum ce type de dépenses fiscales qui récompensent certaines pratiques excessives». Cet amendement propose de réduire l’avantage fiscal à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit à 114.120 euros.

Actuellement, le code Afep-Medef précise bien qu’une indemnité de départ «n’est pas acceptable» pour des dirigeants dont l’entreprise est en en situation d’échec ou eux-mêmes dans cette situation, et ne doit être possible qu’en cas de départ contraint, lié à un changement de contrôle ou de stratégie. Le code recommande que cette indemnité de départ ne dépasse pas deux ans de rémunération fixe et variable. Le Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) vient de préciser que la rémunération variable pluriannuelle ne doit pas être comprise dans ce calcul. Actuellement, plus de la moitié du SBF 120 prévoit une indemnité de départ pour ses dirigeants.