Le secret des affaires est reconnu en France

Bruno de Roulhac

Des juristes se félicitent que le droit français intègre enfin le secret des affaires, comme aux Etats-Unis. Cet amendement à la loi Macron permet aussi d’anticiper la proposition de directive européenne sur ce sujet. D’aucuns demandent la possibilité du secret de la décision.

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