Le rapport Senard-Notat promeut la « raison d’être » des entreprises

Sans révolutionner le droit français, le rapport Sénard-Notat sur « l’Entreprise, objet d’intérêt collectif », propose de modifier le code civil en ajoutant à l’article fondateur 1833, qui n’est pas modifié, un second alinéa : « La société doit être gérée, dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le rapport invite aussi les entreprises à inscrire leur « raison d’être » dans leurs statuts. Le conseil devra désormais définir l’orientation de la société en référence à la raison d’être de l’entreprise, selon la nouvelle définition de l’article L225-35 du code de commerce. Le poids des administrateurs salariés est également renforcé, de un à trois administrateurs en fonction de la taille du conseil.

De manière facultative, le rapport propose de reconnaître l’entreprise à mission, sans pour autant créer un statut juridique spécifique. Dans cette hypothèse, un comité des parties prenantes (différent du conseil d’administration) devra mesurer le respect de la « raison d’être » inscrit dans les statuts et rendre public ses conclusions.

Le rapport invite aussi à développer les critères RSE (responsabilité sociale et environnementale) dans les rémunérations variables des dirigeants.