Le projet de Code minier veut simplifier les procédures d’autorisation

C’est hier que le nouveau projet de Code minier, élaboré dans un souci de large concertation par le conseiller d’Etat Thierry Tuot, a été remis au gouvernement qui avait lancé ce projet en février dernier. Il en résulte une restructuration en profondeur des 700 articles de ce code, qui donne lieu dans 10% des cas à des innovations juridiques.

Le projet réaffirme tout d’abord le rôle de l’Etat qui reste seul à délivrer les autorisations, «contrairement au modèle anglo-saxon qui reconnaît la propriété privée du sous-sol». Il est suggéré la création d’un Haut conseil des mines, accompagné d’un «schéma national de valorisation et de préservation du sous-sol». La totalité des décisions minières ayant un impact sur l’environnement seraient prises à l’issue d’une procédure d’évaluation environnementale impliquant une participation du public. La réforme prévoit une concertation spécifique mise en place avec les élus des territoires d’Outre-mer.

Afin de simplifier et de raccourcir les délais de procédure, certaines décisions pourraient être soumises à un mécanisme d’autorisation tacite et les facilités de recours seraient limités si la procédure est validée par un juge avant délivrance de l’autorisation.

Un régime de solidarité nationale clarifié poserait par ailleurs le principe que la responsabilité de la gestion des dégâts de l’«après-mines» incombe à l’exploitant. En cas de disparition de l’opérateur français, «on pourrait donc remonter jusqu’à la société pour le compte de qui les travaux ont été effectués, quels que soient sa nationalité et ses liens avec l’opérateur français».

Est également proposée la création d’un Fonds national de l’après-mine alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité minière. Cette dernière serait rénovée, une partie des redevances pouvant à l’avenir être fixée, de manière conventionnelle, entre les collectivités territoriales bénéficiaires et le détenteur du titre minier.

Après des arbitrages gouvernementaux et une possible saisine pour avis de la Commission supérieure de la codification et du Conseil d’Etat au début de l’an prochain, un projet de loi devrait être déposé au Parlement au printemps 2014. La mise en œuvre de ce nouveau projet «pourrait être rapide» par la suite, soulignent de concert le ministère du Redressement productif, le ministère de l’Ecologie et celui des Outre-mer.