Le Parlement planche toujours sur le périmètre du PEA-PME

Alors que les modalités du PEA-PME sont toujours en discussion, Karine Berger, députée PS, a rappelé, mercredi 6 novembre, lors d’une conférence des Echos sur le financement des PME-ETI, que deux sujets n’étaient pas encore tranchés définitivement.

D’une part, le périmètre des sociétés éligibles pourrait être modifié pour ne pas exclure certaines ETI. Le critère initial de capitalisation avait été abandonné pour des raisons de constitutionnalité au profit de la définition Insee : moins de 5.000 salariés; et soit un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1,5 milliard d’euros, soit un bilan n’excédant pas 2 milliards. D’autre part, la réflexion se poursuit sur l’éligibilité des obligations convertibles au PEA-PME.

«Les fonds propres ne manquent pas tant que cela, rappelle Karine Berger, mais ils restent insuffisants pour amorcer le cycle d’investissement qui accompagnera la reprise économique». Les problèmes de financement des entreprises «proviennent souvent d’un déficit de rentabilité en raison d’un écosystème défavorable, avec notamment une incertitude fiscale très pénalisante, explique Bruno Grandjean, président du directoire de Redex. Le plus simple est d’autofinancer les investissements».

Sur les 25 à 30 milliards d’euros nécessaires pour les PME-ETI en cinq ans, le PEA-PME devrait déjà apporter «quelques milliards» selon la députée. Pour sa part, l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) chiffre à 11 milliards par an le besoin en fonds propres des PME-ETI. Si 5 milliards sont apportés par le capital-investissement, les 6 autres milliards pourraient provenir des 1.800 milliards de l’épargne des institutions financières, dont seulement 1% va dans le capital investissement, rappelle Louis Godron, président de l’Afic.

L’assurance vie, qui ne finance pas suffisamment l’économie française, avec seulement 200 milliards d’euros en unités de compte contre 1.200 milliards en fonds euro, sera particulièrement sollicitée. L’objectif pour Karine Berger est de convaincre les 3 à 4% des contrats qui pèsent 500 à 600 milliards. Et pour cela, la députée milite une nouvelle fois pour une incitation fiscale différenciée, entre actifs risqués et non risqués.

Pour sa part, le président de MiddleNext, Pascal Imbert, balaie le cliché de l’investissement plus risqué car concernant une valeur moyenne. Il constate que sur 10 ans le CAC 40 a pris 23%, quand le CAC Mid&Small a bondi de 130%.