Le Parlement européen surenchérit sur la transparence fiscale

Alors même que la commission spéciale sur les «tax rulings» commence à peine sa mission, les députés ont saisi l’occasion des travaux sur la directive «droits des actionnaires» pour couper l’herbe sous le pied de la Commission européenne en matière de transparence pays par pays. Plusieurs amendements adoptés avec le soutien des libéraux, des verts et des socialistes, imposeraient aux grandes entreprises, s’ils étaient adoptés, de faire figurer dans leurs documents publics le montant de l’impôt sur les sociétés «dans chacun des pays où ils opèrent» ainsi que «les éléments essentiels concernant les tax rulings» dont ils bénéficient.

Ces dispositions vont à présent être débattues entre la Commission, les ministres des Finances et les députés dans le cadre des «trilogues» législatifs.

La Commission avait choisi de ne pas inclure aussi tôt la transparence pays par pays dans sa stratégie sur les «tax rulings» et compte lancer une étude d’impact cet été, dans le cadre d’une nouvelle communication attendue en juin, entendu qu’il fallait «très bien calibrer ce genre de mesures». «Nous ne prendrons pas de position publique avant le début des trilogues», assurait lundi une source à la Commission. La négociation s’annonce ouverte: la directive «droits des actionnaires» n’est en effet pas soumise à la règle de l’unanimité, contrairement à la législation fiscale. Aucun des participants ne pourra donc se retrancher derrière le véto d’un Etat membre pour ne pas dévoiler sa position.

Les rangs du Parlement sont toutefois divisés sur l’opportunité qu’il y a à augmenter la pression sur ce dossier qui embarrasse le président de la Commission Jean-Claude Juncker. Les élus du parti populaire européen, dont est issu l’ancien Premier ministre luxembourgeois, n’ont pas soutenu cette initiative sur la transparence.

Alain Lamassoure, également PPE, a répété lundi que la commission spéciale sur les «tax rulings», qu’il préside, devrait «faire toute la lumière sur ce qu’est la loi et la pratique dans les Vingt-Huit». Il entamait cette semaine une série de visites dans les «pays apparemment les plus problématiques»: Irlande, Pays-Bas, Belgique, Suisse, Luxembourg, Royaume-Uni.

Mais son temps est compté. Cette commission est censée achever ses travaux mi-août. Même prolongé de quelques mois, comme c’est probable, ce délai semble particulièrement court au regard de l’ampleur du sujet.