Le Palais Bourbon adopte une action de groupe universelle

Dans la discrétion, l’Assemblée nationale vient d’adopter à l’unanimité en première lecture la réforme du régime juridique des actions de groupe. Cette proposition de loi présentée par Laurence Vichnievsky, députée démocrate, et Philippe Gosselin, député LR, a pour objectif de relancer l’action de groupe et aussi de transposer la directive européenne du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives.

Introduite en droit français en 2014, l’action de groupe à la française n’a pas eu le succès escompté et «n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs», constatent les députés. Seules 32 actions de groupe ont été intentées, dont 20 dans le domaine de la consommation. Parmi elles, six procédures seulement ont eu un résultat positif (trois déclarations de responsabilité et trois accords amiables), 12 ont fait l’objet d’un rejet et 14 sont toujours en cours. Notamment Sanofi a interjeté appel de la décision du tribunal judiciaire de Paris du 5 janvier 2022 sur le dossier Dépakine.

Philippe Gosselin a rappelé mercredi en séance qu’il n’était pas question de copier le système américain de la class action. «Nous refusons ainsi les dommages et intérêts punitifs et nous réservons à des organismes à but non lucratif la qualité pour agir», a déclaré le député.

Elargissement de la qualité à agir

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Cette proposition de loi se fixe deux principaux objectifs. D’une part, simplifier l’accès à cette procédure, en instituant un cadre unifié, commun à toutes les actions, contre sept régimes différents aujourd’hui. D’autre part, assurer une meilleure indemnisation des victimes, en élargissant la qualité pour agir, le champ matériel – étendu à tous les droits subjectifs – et le préjudice indemnisable.

Les auteurs du texte veulent une action universelle pour tous les secteurs. Limitée à l’origine à la consommation, l’action de groupe a progressivement été étendue à la santé, aux discriminations, aux données personnelles, à l’environnement et à la location immobilière.

Alors que seules 16 associations sont aujourd’hui agréées pour agir, cette proposition de loi permet aux associations réunissant au moins 50 personnes physiques, au moins cinq personnes morales, ou au-moins cinq collectivités territoriales d’agir en justice. Des syndicats pourront même ester en matière de lutte contre les discriminations, de protection des données personnelles, ou en cas de manquement d’un employeur.

Le texte crée aussi une sanction civile spécifique applicable en cas de faute délibérée ayant créé des dommages sériels. Le montant de la sanction ne peut être supérieur au double du profit réalisé pour une personne physique et à 3% du chiffre d’affaires hors taxes pour une personne morale.