Le nouveau règlement de la CCI vise à diminuer les coûts de la procédure arbitrale

Améliorer l’efficacité de l’arbitrage international grâce à une réduction des coûts et de la durée de la procédure. C’est l’un des points saillants de la réforme du règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et remplacera la précédente version datant de 1998.

Le cabinet d’avocats Jones Day, qui organisait vendredi dernier une table ronde sur ce sujet, souligne que la Cour d’arbitrage, chargée de gérer la composition du tribunal arbitral et d’entériner sa décision finale, verra son pouvoir renforcé pour nommer directement des arbitres, par exemple si l’une des parties impliquées est un Etat. De son côté le tribunal arbitral, qui devra «indiquer une date prévisionnelle pour soumettre à la Cour son projet de sentence», a pour obligation explicite d’agir «avec célérité et efficacité en termes de coûts». Il devra donc veiller à prendre des mesures procédurales appropriées au type de litige.

Autre innovation, le recours possible à un «arbitre d’urgence», qui pourra ordonner, dans les 15 jours après la réception du dossier, «des mesures conservatoires dans la période préalable à la constitution du tribunal arbitral», pour un coût forfaitaire de 40.000 dollars (hors frais d’avocats). Ceci évite aux parties de devoir saisir des tribunaux nationaux qui peuvent dans certains pays coûter très cher. Cette ordonnance, qui n’a pas de caractère directement exécutoire, pourrait ainsi permettre d’éviter un appel de garantie bancaire à première demande si celui-ci est potentiellement abusif ou qu’il est susceptible d’aggraver le litige. Ce nouveau dispositif ne s’applique qu’aux signataires d’une convention d’arbitrage CCI.

Il faut enfin noter que si le droit français, à travers le décret du 13 janvier 2011, a réaffirmé le principe de confidentialité des procédures dans les arbitrages domestiques, le nouveau règlement de la CCI a décidé de ne pas imposer une obligation générale de confidentialité, laissant au tribunal arbitral le soin d’en décider «à la requête de l’une des parties». En effet, les obligations déclaratives en matière de droit boursier ou dans certaines opérations impliquant des intérêts publics rendent parfois impossible le maintien de cette confidentialité.