Le gouvernement précise le contenu du «say on pay» contraignant

Le fameux décret d’application de la loi Sapin 2 sur la rémunération des dirigeants a enfin été publié au Journal officiel ce matin. Il était temps: toutes les sociétés cotées sur Euronext ayant clôturé leurs comptes depuis le 9 décembre 2016 doivent appliquer ce nouveau texte lors de leur prochaine assemblée générale. La loi Sapin 2 instaure un vote ex-ante contraignant sur la politique de rémunération et un vote ex-post sur le montant des rémunérations touchées en application de la politique votée l’année précédente.

Le décret précise les éléments que doit contenir le rapport sur la politique de rémunération : jetons de présence, fixe, variable annuel, variable pluriannuel, attribution d’options d’actions, attribution d’actions gratuites, rémunérations exceptionnelles, «golden hello», indemnités de départ, engagement de retraite, indemnité de non-concurrence, prestations de services dans une autre société du groupe, et avantages en nature. Et au cas où le législateur aurait oublié un élément, il a ajouté «tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat».

Ce texte est applicable dès maintenant.