Le flou persiste sur l’obligation de transparence fiscale des entreprises

Adopté mercredi dernier en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, l’amendement n°93 au projet de loi bancaire, qui prévoit d’étendre aux grandes entreprises non financières les obligations d’information détaillée sur leurs activités par pays, vise surtout à donner l’exemple en attendant l’adoption d’un dispositif similaire par Bruxelles. Cette volonté politique d’être à la pointe du combat européen contre l’évasion fiscale laisse subsister à l’heure actuelle «de nombreuses incertitudes juridiques sur le champ d’application de ces mesures», commente Cendrine Delivré, professeur de droit fiscal et avocate of counsel au cabinet Heenan Blaikie.

Les sociétés concernées par ces obligations «au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice» seront celles dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires, ainsi que le nombre de salariés, excèdent des seuils qui seront ultérieurement fixés par décret en Conseil d’Etat, juridiction qui déterminera également les modalités de divulgation des différentes informations requises.

Pour ne pas pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes, ces mesures seront applicables à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition analogue qui devra être adoptée par l’Union européenne, dont on ne sait si elle prendra la forme d’une directive ou d’un règlement. «L’application du texte du projet de loi français paraît relativement éloignée, elle n’aura en tout cas pas lieu avant 2014», avance Vincent Daniel-Mayeur, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer.

Parmi les informations qui devront être mises à disposition du public pour chaque Etat ou territoire figure le nom des «implantations», une notion imprécise «qui devrait s’appliquer à tout établissement stable, filiale ou succursale», ajoute celui-ci. Concernant le chiffre d’affaires, sa consolidation verticale par pays pourrait nécessiter des retraitements comptables ardus. La publication du «montant de l’impôt sur les sociétés dont les entités sont redevables» devrait également poser des problèmes particuliers dans l’exploration pétrolière, un secteur où l’impôt est «majoritairement prélevé par le biais de taxes à la production».

Selon Cendrine Delivré, «la nécessité d’articuler ces dispositions avec les conventions fiscales internationales pourrait conduire à des négociations particulièrement longues avec certains Etats qui n’ont pas signé d’accords bilatéraux avec la France».