Le Conseil constitutionnel remet en cause les sanctions de feu la Commission bancaire

En déclarant anticonstitutionnelles les dispositions ne prévoyant pas de séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de la Commission bancaire, le Conseil constitutionnel a ouvert une brèche. D’autres décisions d’autorités indépendantes pourraient être remises en cause. «Aux Etats-Unis, les ‘agencies’ procèdent déjà à une séparation rigoureuse des procédures, confie un juriste. Ce principe de préservation des libertés individuelles qui régit les procédures pénales s’étend à d’autres domaines».

En l’espèce, la Banque Populaire Côte d’Azur, condamnée en 2009 à une sanction pécuniaire de 600.000 euros par la Commission bancaire, a contesté l’absence de séparation des pouvoirs de poursuite et de sanction au sein de la dite Commission. Saisie par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Banque Populaire Côte d’Azur, le Conseil constitutionnel a constaté cette inconstitutionnalité dans une décision de principe. Le Conseil exige en réalité une séparation des fonctions de poursuite et de jugement – indépendance fonctionnelle ou séparation organique – pour toutes les autorités administratives indépendantes.

Désormais, toutes les affaires non encore définitivement jugées relevant de la Commission bancaire et fondées sur les anciennes dispositions du code monétaire et financier, pourront invoquer cette inconstitutionnalité.

Dans une décision Dubus du 11 septembre 2009, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait déjà condamné la France sur cette question du pouvoir de sanction de la Commission bancaire pour «défaut d’indépendance et d’impartialité», et conduit à la création en 2010 de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), fusionnant la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Echaudée par l’expérience de la Commission bancaire, l’ACP respecte ces règles de séparation. Mais, il convient de se poser la question pour toutes les autorités, que ce soit l’AMF – où le Collège décide de l’ouverture d’une procédure de sanction, menée par un rapporteur désigné par la commission des sanctions – , l’Autorité de la concurrence – où l’instruction est conduite par le rapporteur, tandis que le Collège statue, et aussi l’Arcep, Hadopi, CRE... La procédure, si elle est lancée, restera lourde, puisqu’à chaque fois le requérant, dans le cadre d’une procédure administrative, devra déposer une QPC.