L’Autorité de la concurrence veut sanctionner avec plus de transparence

Critiquée voir contrariée par la justice notamment dans l’affaire du cartel de l’acier pour laquelle la sanction avait été divisée par huit, l’Autorité de la concurrence fait preuve d’ouverture. Un projet de communiqué «pragmatique et flexible» expliquant la méthode suivie pour déterminer les sanctions infligées aux entreprises en matière de concurrence a été mis en consultation publique jusqu’au 11 mars. Bruno Lasserre, le président de l’Autorité, répond ainsi aux remarques du rapport Folz de septembre 2010. Remis à la ministre de l’Economie, le document prônait des sanctions plus «prévisibles».

«Lorsque nous prononçons des sanctions qui peuvent se chiffrer à plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros, il est normal que les entreprises comprennent comment nous sommes arrivés à ces chiffres et par quelles méthodes», a reconnu Bruno Lasserre, lors de la cérémonie des vœux de l’Autorité de la concurrence. Selon lui, le document mis en consultation «est cohérent avec les bonnes pratiques partagées par les autres autorités de la concurrence d’Europe» mais présente «plusieurs spécificités, comme l’importance du dommage causé à l’économie, élément qui permet de tenir compte de toute les incidences d’une pratique anticoncurrentielle sur l’économie et les consommateurs, et pas seulement sur la hausse des prix qu’elle peut entraîner».

En pratique, l’Autorité apprécie la gravité de l’infraction et l’importance du dommage causé à l’économie. Cette appréciation est alors chiffrée en proportion de la «valeur des ventes en relation avec l’infraction». Contrairement à ce que prônait le rapport Folz, le projet mis en consultation ne prévoit pas de «droit d’entrée» de 5%. «La proportion retenue par l’Autorité peut être comprise entre 0 et 30% des ventes», précise-t-elle, afin de garder une marge pour fixer une sanction de base, montant qui peut ensuite être augmenté ou diminué. Enfin, l’Autorité rappelle que l’entreprise peut être exonérée si des «difficultés financières particulières l’empêchent de payer».

L’an dernier, 50 entreprises ont été sanctionnées (49 en 2009) pour un montant total de 439,5 millions d’euros (205,6 millions en 2009), dont 384,9 millions pour l’affaire des commissions interbancaires sur les chèques.