L’Autorité de la concurrence sanctionne une concentration sous les seuils
Pour la première fois, le gendarme français de la concurrence se fonde sur l’article L. 420-1 du code de commerce qui prohibe les ententes anticoncurrentielles.
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- L’Autorité de la concurrence a sanctionné pour la première fois une opération sous les seuils de notification.
- La prise de contrôle de Point Net par Drapkoc a créé un monopole détenant 80 % du marché des déchets médicaux à La Réunion.
- Le président Benoît Cœuré a ainsi infligé une amende symbolique de 1 euro à l’acquéreur ainsi qu’au vendeur.
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