L’Autorité de la concurrence milite pour l’usage de la clémence

Alors que la loi Macron, adoptée définitivement aujourd’hui, élargit les compétences de l’Autorité de la concurrence notamment sur les professions juridiques réglementées et dans la distribution, son président Bruno Lasserre a demandé un renforcement de son budget et de ses équipes – de 19,5 millions d’euros et de 181 personnes en 2014. L’arbitrage est attendu avant la fin du mois de juillet.

A l’automne, l’Autorité dévoilera son avis sur le secteur des processus de normalisation et de certification, avec la « volonté de prévenir les risques de collusion? notamment dans le BTP», précise Bruno Lasserre. Le gendarme se concentre aussi sur la santé avec plusieurs dossiers en cours: une plainte d’un syndicat dentaire contre un réseau de soins agréé et la plainte de ce réseau contre le syndicat, une plainte visant Janssen-Cilag sur la vente de génériques du Durogésic (antalgique) et deux enquêtes sur le secteur de l’optique (verres et montures de lunettes). Du côté des télécoms, l’Autorité rendra sa décision sur les pratiques d’Orange sur le marché entreprises en fin d’année. Elle se penchera également sur l’alliance entre Auchan et Système U et verra quels remèdes proposer.

Le gendarme français a rendu 256 avis et décisions l’an dernier et prononcé des sanctions (quatre pour ententes et 4 pour abus de position dominante) pour un montant record dépassant le milliard d’euros.

Dans la lutte contre les ententes, la procédure de clémence se révèle un véritable succès qui ne se dément pas. Depuis son introduction en 2001, dix décisions ont été adoptées, dont trois depuis décembre 2014. Soit l’entreprise veut sortir de l’entente avant d’être dénoncée par l’un de ses partenaires. Soit, à l’occasion d’une opération de croissance externe, l’acquéreur dénonce l’entente illicite à laquelle participait la cible, ce qu’a fait General Mills lors du rachat de Yoplait.

Pour le moment, ce sont essentiellement des acteurs étrangers qui demandent la clémence. Les entreprises françaises viennent plutôt en clémence de deuxième rang. Le gendarme de la concurrence regrette aussi que très peu de PME utilisent cette procédure. Pour la rendre plus attractive et plus transparente, l’Autorité a mis à jour au printemps son programme de clémence. Notamment, elle rend maintenant publiques les perquisitions. Cette communication a pour objectif de donner la possibilité à tous les acteurs de demander ce dispositif, explique Bruno Lasserre.