L’arrêt du 20 juin 2013 sur l’opération Icade-Silic fera jurisprudence

La cour d’appel de Paris rendra son délibéré dans l’affaire Silic-Icade le 20 juin prochain. Un arrêt qui fera jurisprudence.

L’Adam et SMAVie BTP contestaient hier devant la cour la décision de conformité de l’AMF du 24 avril 2012 du projet d’offre publique d’Icade sur Silic. « Pour établir l’existence d’irrégularités au regard du droit comptable entraînant une sous-évaluation de la valeur d’apport des titres Silic, nous nous sommes appuyés sur l’attestation d’un expert reconnu de la doctrine comptable, Xavier Paper, qui a été remise à la cour d’appel », explique Aline Poncelet, avocat associé chez Paul Hastings, assurant la défense de SMABTP.

Un an plus tôt, Groupama avait apporté ses actions Silic à la Holdco (holding ad hoc contrôlée par la CDC) pour une valeur unitaire de 79 euros, alors qu’elle valorisait les titres dans ses comptes à 103 euros, soit une moins-value pour Groupama. En contrepartie, la CDC a apporté ses titres Icade à la Holdco pour 1,8 milliard, alors que leur valeur nette comptable était de 2,5 milliards, la différence étant enregistrée comme un ‘badwill’. «Ce ‘badwill’ suivant le régime d’une prime d’apport, Groupama a un droit dans ces fonds propres de Holdco à hauteur de sa participation, qui compense largement la moins-value résultant de l’apport des titres Silic, ajoute Aline Poncelet. Ces opérations n’ont pas respecté le règlement comptable CRC du 4 mai 2004». La valeur d’apport des titres Silic est ainsi sous-évaluée, et seul Groupama bénéficie d’une compensation. Les autres actionnaires de Silic se plaignent au nom du principe d'égalité de prix lors d’un changement de contrôle, et réclament au moins 103 euros. Pour sa part, l’AMF a qualifié lors de l’audience les avantages en fonds propres de «simples écritures comptables».

Le projet d’OPE d’Icade sur Silic, «est en réalité une offre publique obligatoire sous forme d’OPE, poursuit Aline Poncelet. Il n’y a pas de précédent car ce n’est pas assimilable à une OPE volontaire. Les minoritaires – de fait majoritaires avec 56% du capital – n’ont pas la possibilité de refuser puisque cette opération vise à assurer la protection des minoritaires en cas de changement de contrôle. Les actions remises doivent donc être cotés, liquides et évalués au cours de Bourse ». L’Adam estime même que la transposition de la directive européenne en France impose une branche en numéraire dans cette hypothèse.