L’Arcep perd son pouvoir de sanction

Bruno de Roulhac

Saisi dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que les textes qui régissent l’Autorité des télécoms ne respectent pas la séparation des pouvoirs d’instruction et de jugement. Le gouvernement promet des propositions rapidement afin de rétablir une procédure de sanction.

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