L’appel d’une sentence arbitrale ne sera plus automatiquement suspensif

En réformant l’arbitrage, la France se donne les moyens de rester la Place de référence. Le décret publié vendredi au JO, et applicable dès mai 2011, intègre une partie de la jurisprudence émise depuis trente ans. «Alors que Paris a perdu des parts de marché ces dernières années au profit notamment de Genève, de Zürich et de Londres, ce texte, rendant la procédure d’arbitrage plus lisible et plus efficace, vient redynamiser la Place française», se félicite Charles Kaplan, avocat associé chez Herbert Smith.

Le texte confirme que le juge français saisi d’un recours contre une sentence arbitrale «ne rejuge pas l’affaire et ne peut vérifier que la régularité de la procédure : validité de la clause d’arbitrage, respect du contradictoire, régularité de la nomination des arbitres, ordre public, etc., poursuit Charles Kaplan. Mais maintenant, dans un souci d’efficacité, les parties peuvent renoncer à ce contrôle, même limité».

Pour les arbitrages internationaux, «les pouvoirs du juge d’appui – le président du TGI – sont étendus, explique Tim Portwood, avocat associé chez Bredin Prat. Désormais, il peut intervenir avant ou pendant la procédure d’arbitrage pour aider à la constitution du tribunal arbitral. Surtout, le juge d’appui a la possibilité de demander des pièces à des tiers. Une nouveauté essentielle qui rend la procédure arbitrale plus efficace».

Une exécution améliorée. Pour obtenir l’application d’une sentence arbitrale internationale en France, le plaignant doit demander une ordonnance d’exequatur au juge. Avant, «l’appel contre l’ordonnance d’exequatur était suspensif, poursuit Tim Portwood. Désormais, toute sentence est réputée exécutoire, même si un appel a été interjeté, dès le prononcé de l’ordonnance d’exequatur. Si l’on peut toujours demander la suspension de l’exécution au juge, elle n’est plus automatique comme dans le passé». La disparition de cet effet suspensif «constitue une autre avancée significative, ajoute Charles Kaplan. En effet, il faut attendre au minimum un an l’arrêt de la cour d’appel de Paris, et pour certaines parties, la mise en œuvre systématique du recours en annulation, suspensif, était une simple tactique dilatoire». En retirant ce frein, «l’arbitrage rendu en France peut rivaliser à armes égales avec ses grands concurrents européens, conclut Tim Portwood. D’autant que l’approche française reste très favorable ».